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Contrat militaire Archives | MDMH Avocats

Remboursement des frais de scolarité engagés par l’Etat en cas de démission d’un militaire, travail forcé et lien au service : lumière sur l’arrêt CEDH, Chicos contre Grèce du 4 juin 2015 (n° 51637/12).

Par | Droit des militaires

Par Emilia ZELMAT, Stagiaire et Me Aïda MOUMNI, avocat associé La Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales prohibe avec fermeté l’esclavage, la servitude ainsi…

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