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Fonction publique : entrée en vigueur du Code général de la fonction publique

Le 1er mars 2022 est entré en vigueur le Code général de la fonction publique, pendant du Code du travail pour les salariés, qui s’applique, selon le site du Ministère de la transformation et de la fonction publique, à 5.6 millions d’agents publics parmi lesquels et pour ce qui nous concerne plus spécifiquement les personnels civils du ministère des armées, les fonctionnaires de police nationale et de police municipale, les pompiers professionnels, les agents des corps des douanes … et tous les personnels de défense et de sécurité intérieure à statut civil. Focus sur une petite révolution

La codification des dispositions législatives

Le 5 décembre 2021, l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 a été publiée au Journal officiel. Cette ordonnance dont l’entrée en vigueur était donc fixée au 1er mars 2022 a ainsi créé la partie législative du Code général de la fonction publique.

Le nouveau code qui est le 77ème code de notre droit regroupe ainsi à droit constant l’ensemble des dispositions législatives applicables aux agents publics.

Cette partie législative du code rassemble donc les quatre lois statutaires historiques de 1983, 1984 et 1986 mais elle reprend également des dispositions plus récentes telles celles par exemple de l’ordonnance n° 2021‑702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État.

Une organisation thématique du droit de la fonction publique

Le nouveau code reprend également, dans le cadre d’un plan thématique, le droit applicable aux trois versants de la fonction publique, à savoir la fonction publique d’Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, en fusionnant les dispositions lorsqu’elles sont identiques et maintenant les spécificités de chacun des versants lorsqu’elles existent.

Ce choix a été ainsi opéré pour assurer la clarté et l’accessibilité au droit.

Il permet également de soulever la question de l’unicité du droit de la fonction publique et des spécificités des 3 versants.

Mais qu’en est-il du droit des militaires et des règles qui les concernent ?

Et le droit des militaires dans tout cela ?

Si ce nouveau Code ne s’appliquera pas strico sensu aux militaires et personnels assimilés qui eux demeurent régis par le Code de la défense, il n’en demeure pas moins que certaines dispositions concernent les personnels civils du Ministre des armées.

Ce nouveau code demeurera également un élément de référence pour le droit des militaires qui suit l’évolution du droit de la fonction publique.

Nous pensons ici, à titre d’exemples, à l’introduction dans le Code de la défense des dispositions sur le harcèlement moral et le harcèlement sexuel ou encore la protection fonctionnelle.

Il en est également des décisions rendues par les juridictions administratives qui souvent reprennent les grands principes dégagés au titre du droit de fonction publique.

Demeure pour le droit de la fonction publique le chantier de la codification des dispositions réglementaires espérée sans trop tarder malgré un travail colossal, puisque l’on parle de près de 6000 normes dispersées …

Pour les praticiens et les agents, il faudra également s’approprier le nouveau code et user des tableaux de concordance !

Sur le même thème, retrouvez les articles de notre blog :

° Droit des militaires et accès au droit : en cliquant ici 

© MDMH – Publié le 4 mars 2022

 

 

Maître Elodie MAUMONT