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Droit des militaires et accès au droit

Bulletin officiel des armeesIl y a quelques années maintenant l’Adefdromil-Aide aux victimes, par son Président, Monsieur Jacques BESSY avait dénoncé la suspension de l’accès au Bulletin Officiel des Armées pour tous dans un article publié le 16 septembre 2016. Peu après, la publication avait été rétablie. Qu’en est-il aujourd’hui et quelle est l’effectivité de l’accès au droit pour tous ?

Le Bulletin Officiel des Armées publié sur Intradef

Monsieur Jacques BESSY commençait son article en 2016 en indiquant :

« Une nouvelle régression du droit des militaires a été mise discrètement en place au début de l’été. De qui est-elle l’œuvre ? Difficile de le savoir.

On ne peut plus accéder au Bulletin officiel des armées par internet.

Il faut désormais passer par l’intermédiaire du réseau interne aux armées, appelé Intradef. (…) »

Il explicitait plus loin les difficultés d’accès en indiquant notamment :

« L’accessibilité au BO était, jusqu’à fin juin, un service en place sur le site du Secrétariat général pour l’administration.  Désormais, lorsqu’il tente de se connecter sur le site du SGA, l’internaute est systématiquement renvoyé vers le site du ministère de la défense.

Or, tous les militaires n’ont pas un accès à Intradef. De plus, les militaires en non activité, les retraités, les pensionnés ont besoin de connaître les modifications réglementaires qui peuvent les toucher, modifier leurs droits, leur permettre de former un recours. Bien sûr, dans le cadre d’un recours, ils pourront toujours exciper de l’inopposabilité d’un texte non publié légalement… Nous leur souhaitons bon courage devant le juge administratif…

C’est dire que la suppression de l’accès Internet constitue une grave régression des droits des militaires. Elle nous apparaît évidemment illégale. (…) »

3 ans plus tard, nous regrettons de devoir faire le même constat.

Si l’article de référence du Secrétariat général pour l’administration, daté du 15 septembre 2016, cité par Monsieur Jacques BESSY demeure et qu’il y est indiqué que :

« cette publication comprend deux éditions :

  • Une édition chronologique (BOC) composée d’une partie principale contenant les textes réglementaires et d’une partie annexe regroupant les textes nominatifs
  • Une édition méthodique (BOEM) réunissant les textes sous une forme thématique définie par un plan de classement. »

Et que le lien hypertexte renvoie à BOREALE Bulletin Officiel des armées, en revanche, le dernier BOC publié est le BOC n° 86 du 4 juin 2019.

Depuis plus rien, et nous ne parvenons pas à accéder au Bulletin Officiel des Armées.

A la différence des autres ministères et notamment du ministère de l’intérieur force est de regretter que les bulletins officiels du Ministère des Armées ne sont plus accessibles à tout un chacun.Il semblerait qu’ils soient, une fois encore, uniquement accessibles via le site intradef.

Mais cette publication limitée, « privée » répond-elle aux exigences d’accessibilité du droit et de diffusion de la norme juridique ?

Certainement NON et il est légitimement permis de s’interroger quant aux raisons pour lesquelles le ministère des armées choisit une publication restreinte des normes qui s’appliquent à ses agents.

Reprenant les mêmes interrogations que l’Adefdromil-Aide aux victimes, nous pouvons légitimement nous demander si une telle diffusion n’est-elle pas contestable devant une juridiction administrative par un militaire à qui l’on oppose une norme dont la diffusion n’est pas assurée de manière transparente et large ?

Pourquoi limiter l’accès et imposer une connexion intradef alors que certains administrés ne peuvent, à un moment ou un autre, pour une raison ou une autre ne pas pouvoir accéder au réseau dédié (permissions, arrêt maladie, Congés de longue maladie, congé de longue durée pour maladie, tous autres congés et /ou détachement, retraités, pensionnés …) ?

Doit-on conclure ainsi que le faisait Monsieur BESSY et indiquer :« (…) Quelle explication vaseuse va-t-on nous servir ? Qui contrôle qui ? Faudra t’il faire remonter l’info jusqu’au Chef suprême pour que la connexion soit rétablie ? Décidément, ce pays va mal. (…) » 

Espérons simplement que les mêmes causes produisent les mêmes effets et que très rapidement nous puissions tous, tout internaute puisse avoir accès à ces publications.

Crédit photo Debby Hudson pour Unsplash

© MDMH – Publié le 20 décembre 2019

Maître Elodie MAUMONT

Avocat associé et fondateur
Expert en droit des militaires, Elodie MAUMONT a plus particulièrement en charge au sein de MDMH AVOCATS le contentieux de carrière des militaires (notation, mutation, avancement ...) le contentieux disciplinaire (sanction, conseil d’enquête) et pénal des militaires et anciens militaires (désertion, harcèlement, violences, outrages, voies de fait, compromission ...). Elle intervient conjointement avec Aïda MOUMNIdans le cadre du contentieux médico administratif des militaires, des pensions d’invalidité et des demandes connexes (jurisprudences BRUGNOT et autres).
Maître Elodie MAUMONT

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