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La dénonciation de contrat durant la période probatoire : mode d’emploi

Chaque année de nombreux citoyens décident de s’engager dans l’armée et intègrent ainsi une Institution singulière à bien des égards (lire notre article : https://www.mdmh-avocats.fr/2020/06/05/sengager-dans-larmee-de-terre/).

Cependant cet engagement peut ne pas correspondre aux attentes des engagés.

 

La période probatoire : ce qu’il faut savoir

Le contrat d’engagement ne devient définitif qu’après une durée de 6 mois renouvelable sous certaines conditions, laissant  ainsi la possibilité aux jeunes engagés mais également à l’Institution de mettre fin librement à ce contrat sans procédure préalable.

L’article 8 du décret n° 2008-961 du 12 septembre relatif aux militaires engagés énonce les règles applicable à savoir :

« Le contrat d’engagement initial ainsi que le premier des contrats intervenant après une interruption de service ne deviennent définitifs qu’à l’issue d’une période probatoire de six mois.
La période probatoire de six mois peut être renouvelée une fois par le ministre de la défense, ou le ministre de l’intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale, pour raison de santé ou insuffisance de formation.
Lorsque la formation suivie par le militaire engagé le nécessite ou si la sécurité de la défense l’exige, la période probatoire peut être prolongée sans pouvoir excéder toutefois une durée totale de dix-huit mois. Au cours de la période probatoire, quelle qu’en soit la durée, le contrat peut être dénoncé unilatéralement par chacune des parties. Lorsque le contrat est dénoncé par le ministre de la défense, ou le ministre de l’intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale, il l’est par décision motivée »

Le droit de dénoncer le contrat est prévu pour tous les militaires  sous contrat tous corps d’armées et grades confondus (officiers sous contrat, officiers commissionnés, les volontaires ou gendarmes.

Notons que les militaires n’ont pas à motiver leur décision et qu’il leur suffit de notifier leur intention de dénoncer le contrat et de préciser la date souhaitée de fin d’engagement dans la limite de la durée de la période probatoire.

L’administration militaire peut quant à elle renouveler la durée de la période probatoire dans la limite de 12 mois voire 18 mois en cas de formation mais uniquement pour des raisons de santé ayant des incidences sur l’aptitude du militaire ou en cas d’insuffisance constatée durant la formation.

Le ministre des armées doit en revanche motiver sa décision lorsqu’il prend l’initiative de la dénonciation afin de permettre au militaire de comprendre les raisons et lui permettre de former un recours contre cette décision s’il l’estime illégale.

La dénonciation de contrat à l’initiative du ministère des armées est assimilé à une perte involontaire d’emploi et donne droit à la perception d’une indemnité de chômage.

MDMH Avocats publie sur son site d’information www.droitdesmilitaires.fr  un modèle de lettre de dénonciation de contrat que vous pouvez consulter via le lien suivant : https://www.droitdesmilitaires.fr/58640

MDMH Avocats peut vous conseiller en cas de difficulté.

© MDMH – Publié le 9 décembre 2020

crédit photo richard-dykes-SPuHHjbSso8-unsplash

Maître Aïda MOUMNI