L'Armée recrute en grand nombre des militaires sous contrat. Ce mode de recrutement a pour but de pourvoir aux besoins des armées.
Ainsi, les militaires sous contrat sont recrutés par contrats à durée déterminée sans qu'aucun droit au renouvellement ne soit garanti. En cela les règles qui régissent le renouvellement des contrats est similaire au régime des contractuels des trois fonctions publiques.
les règles qui régissent les décisions de non renouvellement de contrat sont assez souple et tendent à considérer que cette décision ne constitue pas une décision individuelle défavorable.
Ainsi ces décisions n'ont pas à être motivée contrairement aux décision qui refusent d'accorder un droit .
Le conseil d'Etat a confirmé ce principe dans un arrêt du 23 février 2009 n° 304995
"Considérant, en premier lieu, qu'un agent dont le contrat est arrivé à échéance n'a aucun droit au renouvellement de celui-ci ; qu'il en résulte qu'alors même que la décision de ne pas renouveler ce contrat est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur l'aptitude professionnelle de l'agent et, de manière générale, sur sa manière de servir et se trouve ainsi prise en considération de la personne, elle n'est - sauf à revêtir le caractère d'une mesure disciplinaire - ni au nombre des mesures qui ne peuvent légalement intervenir sans que l'intéressé ait été mis à même de prendre connaissance de son dossier, ni au nombre de celles qui doivent être motivées en application des dispositions de la loi du 11 janvier 1979 ; qu'ainsi, en jugeant que la décision de ne pas renouveler le contrat à durée déterminée de M. A avait pu légalement intervenir sans que l'intéressé ait été mis à même de demander la communication de son dossier, alors même qu'elle avait été prise pour des motifs tirés de son comportement professionnel, la cour administrative d'appel de Nancy n'a commis aucune erreur de droit"
Si l'administration militaire n'est pas tenue de renouveler un contrat elle doit en revanche prévenir le militaire suffisamment à l'avance.
Le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 prévoit ainsi que pour les militaires non officiers, ce délai de prévenance est de six mois.
Ainsi, si l'administration militaire ne respecte pas ce délai, le militaire pourra faire valoir les préjudices liés à une notification tardive de la décision sur des motifs tenant au préjudice financier et la perturbation de sa carrière.
De même, l'administration qui proposerait un renouvellement de contrat tardivement ne pourra reprocher au militaire de refuser ce renouvellement ni le lui opposer pour justifier une décision de rejet d'agrément d'une reconversion par exemple.
Si le principe dégagé par le conseil d'Etat tien à une absence de droit au renouvellement, il n'en reste pas moins que l'administration doit pouvoir justifier des raisons de ce refus.
les juridictions administratives ont dégagé deux notions permettant de justifier du non renouvellement du contrat à savoir l'intérêt du service ou pour des motifs tenant à la personne.
Les motifs liés à l’organisation du service peuvent résulter de sa réorganisation, d'un nombre d'emplois pourvus suffisant ou tout autre motif tenant à la gestion du service.
Ces motifs visent le comportement du militaire (manière de servir) ou ses compétences professionnelles.
Il appartient à l’employeur de démontrer que c’est uniquement la manière de servir de l’agent ou son insuffisance professionnelle qui sont incompatible avec l’intérêt du service
A cet égard et sur la manière de servir et dès lors que la décision de non renouvellement peut être fondée sur des faits qui peuvent aussi relever d'une procédure de sanction disciplinaire, le conseil d'Etat a précisé les obligations de l'administration dans un tel cas et a jugé que:
« dès lors qu’elles sont de nature à caractériser un intérêt du service justifiant le non renouvellement du contrat, la circonstance que des considérations relatives à la personne de l’agent soient par ailleurs susceptibles de justifier une sanction disciplinaire ne fait pas obstacle, par elle-même, à ce qu’une décision de non renouvellement du contrat soit légalement prise, pourvu que l’intéressé ait alors été mis à même de faire valoir ses observations » (conseil d'Etat 19/12/2019 n° 423685)
Ainsi, dans un tel cas, si l'administration estime que le comportement de l'agent est fautif mais qu'elle décide de ne pas renouveler le contrat de l'agent plutôt que de le sanctionner elle devra toutefois respecter les garanties liées aux décisions pouvant revêtir un caractère de sanction et s'assurer que l'agent aura pu présenter des observations préalablement à toute décision de non renouvellement d'un contrat.
Si l'administration n'a pas, en principe d'obligations contraignantes dans le cadre d'un renouvellement de contrat, le juge a toutefois restreint les motifs pouvant justifier un non renouvellement et en assure le contrôle.
© MDMH – Publié le 8 septembre 2023
