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SIGYCOP: l’aptitude doit être appréciée au cas par cas et être justifiée

 

Le SIGYCOP qui traduit l’aptitude médicale a servir constitue pour tout candidat au recrutement à un emploi au sein de l’un des corps de l’Armée, un passage obligé, préalable et nécessaire à la a nomination du candidat et/ou la validation d’un contrat d’engagement.

L’obligation de justifier d’une aptitude au poste à pourvoir

Le SIGYCOP est fondé sur un principe général s’agissant du recrutement des agents de l’Etat, selon lequel tout candidat doit satisfaire aux conditions d’aptitude physique indiquées dans les statuts particuliers de chaque corps.

A cet effet, l’Instruction n° 2100/DEF/DCSSA/AST/AME relative à la détermination de l’aptitude médicale à servir précise l’ensemble des cotations à appliquer pour chaque membre examiné et l’état général du candidat de même qu’elle liste l’ensemble des maladies ou malformations pouvant affecter l’aptitude du candidat.

La difficulté se pose trop souvent au regard de cette cotations rigide, l’absence de prise en compte de l’état général réel du candidat et la décision d’une inaptitude définitive à tout recrutement rendant d’autant plus sévère et difficile ces évaluations médicales.

Ainsi de nombreux candidats qui auraient eu un antécédent médical avec une rémission totale peuvent se voir déclarer inaptes définitifs ou bien encore des candidats atteints de maladies congénitales ou génétiques sans conséquences sur leur santé ou leur aptitude physique .

Ainsi, l’aptitude médicale est une étape cruciale aux conséquences non négligeables pour les candidats au recrutement mais aussi tout au long de la carrière du militaire.

Les difficultés tiennent souvent au fait que les règles de cotation sont prédéterminées et ne laissent pas de marge d’appréciation en fonction de l’état de santé réel du militaire.

L’inaptitude partielle ou définitive doit être circonstanciée

Les juridictions administratives jugent régulièrement  que la décision d’inaptitude doit être fondée sur des faits vérifiables et surtout qu’il soit justifier de l’incompatibilité réelle entre l’affection donnant lieu à une inaptitude définitive et le type d’emploi qui devra être occupé.

le conseil d’Etat avait d’ailleurs jugé dans un arrêt du 6 avril 1979 que :

CONSIDERANT QU’IL APPARTIENT AU JUGE DE L’EXCES DE POUVOIR, SAISI D’UNE REQUETE TENDANT A L’ANNULATION D’UN REFUS DE NOMINATION OPPOSE A UN CANDIDAT A UN EMPLOI PUBLIC FONDE SUR L’INAPTITUDE PHYSIQUE DE CE CANDIDAT A EXERCER L’EMPLOI EN CAUSE, NON SEULEMENT DE VERIFIER L’EXISTENCE MATERIELLE DE L’INFIRMITE INVOQUEE PAR L’AUTORITE ADMINISTRATIVE, MAIS ENCORE D’APPRECIER SI CETTE INFIRMITE EST INCOMPATIBLE AVEC L’EXERCICE DE CET EMPLOI ;
CONSIDERANT QU’IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE HANDICAP PHYSIQUE DONT SOUFFRE M. X… QUI EST APPAREILLE D’UN AVANT BRAS ARTIFICIEL EN RAISON D’UNE MALFORMATION CONGENITALE N’EST PAS INCOMPATIBLE AVEC LES OBLIGATIONS DU SERVICE PUBLIC AFFERENTES A L’EMPLOI D’INSPECTEUR DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; QUE, PAR SUITE, M. X… EST FONDE A SOUTENIR QUE C’EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE QUI TENDAIT A L’ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 25 JANVIER 1974 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE LOIRE-ATLANTIQUE A REFUSE DE L’INSCRIRE SUR LA LISTE DES CANDIDATS AUTORISES A SE PRESENTER AU CONCOURS D’ELEVE-INSPECTEUR, ELEVE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;

ainsi, le Juge s’attachera a contrôler la réalité de l’infirmité ce qui tend a remettre en cause les inaptitudes liées à d’anciennes affections dès lors qu’elles sont résorbées mais également de vérifier que l’état du candidat au jour de son recrutement est réellement incompatible avec le poste qui sera occupé.

Ainsi que nous l’écrivions dans un précédent article, les avis d’aptitude peuvent être contestés devant les autorités médicales militaires énumérées mais également devant le juge administratif.

Sigycop et aptitude militaire : une évolution constante.

A cet égard il est aussi possible de de former une requête en référé expertise afin de faire désigner un médecin expert indépendant qui pourra confirmer l’absence de risque médical et appuyer ainsi la demande d’annulation de l’avis d’inaptitude médicale contestée et/ou la décision de dénonciation de contrat du militaire nouvellement recruté

MDMH avocats se charge régulièrement d’accompagner les militaires dans cette situation et nous pourrons vous conseiller et vous assister dans le cadre de ces démarches.

N’hésitez pas à nous contacter.

© MDMH – Publié le 14 octobre 2020

Maître Aïda MOUMNI