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Mutation et déménagement des militaires et des gendarmes

Les militaires doivent servir en tout temps et en tout lieu. Ainsi se décline l’une des nombreuses sujétions pesant sur les militaires

Ces mutations signifient la plupart du temps un changement de département voire de pays, et impliquent non seulement le militaire mais également sa famille.

Le changement de résidence engendre nécessairement un déménagement dont le coût est important mais celui-ci est heureusement pris en charge par le ministère des armées sous réserve d’en respecter les conditions et après une procédure de contrôle réalisée par le Centre interarmées de soutien à la mobilité (le Cimob anciennement dénommé le CAMID)

Les conditions de prise en charge des frais de déménagement liés à la mutation du militaire

Le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixe le régime de règlement des frais engendrés par le changement de résidence des militaires

A cet effet, pour bénéficier de la prise en charge des frais de changement de résidence il faut que l’ordre de mutation implique un changement de la garnison où était basé le militaire.

Pour les gendarmes qui sont souvent concernés, est « assimilé au changement de résidence le déménagement qui est effectué, sur ordre du commandement, soit pour occuper, soit pour libérer un logement concédé par nécessité absolue de service ou au titre d’une convention d’occupation précaire avec astreinte ».

Pour être prise en charge la mutation doit avoir lieu dans les cas suivants :

 » 1° A une mutation pour raison de service :

Le militaire muté pour raison de service moins de trois ans avant qu’il n’atteigne la limite d’âge ou la limite de durée de services et qui n’est pas logé par nécessité absolue de service ou au titre d’une convention d’occupation précaire avec astreinte peut, sur demande agréée, faire valoir ses droits à prise en charge des frais de changement de résidence par anticipation sur les droits ouverts au titre des cas prévus au 1° du II (…)

A un changement de résidence effectué sur ordre du commandement, soit pour occuper, soit pour libérer un logement occupé par nécessité absolue de service ou au titre d’une convention d’occupation précaire avec astreinte ;

3° Au replacement des officiers généraux de la deuxième section en première section sur décision individuelle du ministre ;

A un détachement de droit, d’office ou sur demande agréée et à la réintégration dans le corps d’origine à l’expiration du détachement, quand les frais de changement de résidence ne sont pas pris en charge par l’administration ou l’organisme d’accueil ;

A une première affectation entraînant changement de résidence pour les militaires ayant achevé leur formation initiale ;

Lors du changement de port-base d’un bâtiment, le militaire affecté sur ce bâtiment peut bénéficier de la prise en charge de ses frais de changement de résidence à destination du nouveau port-base sous réserve qu’il lui reste à effectuer dans l’affectation un temps de service d’au moins six mois. Pour un changement de port-base hors métropole, le militaire affecté sur ce bâtiment peut bénéficier de la prise en charge de ses frais de changement de résidence à destination du port-base sous réserve qu’il lui reste à effectuer dans l’affectation un temps de service d’au moins la moitié de la durée de séjour réglementaire »

les modalités de l’aide financière liée au déménagement du militaire

Le décret n°  2007-640 du 30 avril 2007 précise que le montant de l’aide financière varie selon que le militaire à plus ou moins de 15 ans de service.

le montant de l’aide financière est exprimé en volume dans les limites suivantes :

Pour les militaires ayant moins de 15 ans de service : 20 m3 et s’il est  marié ou lié par un PACS depuis au moins deux ans : 35m3

Pour les militaires ayant plus de 15 ans de service : 25 m3 et s’il est marié ou lié par un PACS d’au moins deux ans : 45 m3

Par ailleurs et quelque soit le temps de service, le militaire à droit à 5m3 supplémentaires par enfant à charge ou parent hébergé.

procédure de prise en charge du déménagement

Le Cimob est chargé de valider le dossier de déménagement avant que celui-ci ait lieu.

A cet effet, le militaire recevra une avance afin de financier une partie du déménagement et versera le solde sur présentation de la facture finale.

Le militaire devra notamment adresser au Cimob les éléments suivants:

  • Un ordre de mutation,
  • Le livret de famille,
  • Un Relevé d’identité Bancaire certificat
  • Un avis d’imposition,
  • Deux devis de déménagement mentionnant la distance à effectuer, le volume à transporter, ainsi que les adresses de départ et d’arrivée,

A l’issue du déménagement le militaire devra fournir

  • La lettre de voiture,
  • La facture acquittée du déménagement.

Les militaires devront être vigilants lors du choix du déménageur et surtout dans l’évaluation du cubage à prendre en charge. En effet, il peut arriver que le déménageur commette une erreur sur le cubage qui s’avère supérieur à celui prévu.

Toutefois le Cimob peut décider de refuser ou limiter le remboursement de l’aide au montant initialement accepté et laisser à la charge du militaire une partie du montant du déménagement et ce alors même que ce dernier n’a pas commis de faute.

par ailleurs, un dossier incomplet ou déposé en dehors des délais impartis peut entrainer un rejet du dossier.

Dans le cas où la demande de remboursement est refusée, le militaire pourra former un recours préalable auprès de la commission des recours des militaires et si nécessaire devant la juridiction administrative compétente.

MDMH Avocats peut vous conseiller. n’hésitez pas à nous contacter.

source : décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000465668/

© MDMH – Publié le 23 juin 2021

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Maître Aïda MOUMNI