Le 21 juillet 2026, le juge des référés du Tribunal administratif de NANTES a suspendu la décision par laquelle la gendarmerie avait annulé la mutation outre-mer d’un de ses personnels. L’ordonnance a expressément fait revivre cette mutation dans l’ordre juridique.
Pourtant, malgré une décision de justice et des relances répétées, l’administration n’en a toujours pas tiré les conséquences concrètes.
MDMH AVOCATS est donc contraint de saisir à nouveau le juge afin d’obtenir une injonction assortie d’une astreinte.
Un militaire de la gendarmerie avait obtenu une mutation outre-mer, appelée à prendre effet le 1er août 2026. Avec sa famille et doté de son Ordre de mutation, il avait engagé les démarches nécessaires au départ : organisation du déménagement, préparation de l’installation et anticipation de la rentrée universitaire ...
Quelques semaines avant la prise de fonctions, la gendarmerie a cependant annulé cette mutation en se fondant sur l’existence d’une sanction disciplinaire. Cette décision a bouleversé, du jour au lendemain, un projet professionnel et familial déjà concrètement engagé.
MDMH AVOCATS a saisi le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative afin d’obtenir, dans l’urgence, la suspension de cette décision.
Par son ordonnance rendue le 21 juillet 2026, le juge des référés a donné gain de cause au militaire.
Il a retenu :
L’exécution de la décision annulant la mutation a donc été suspendue.
Surtout, le juge a précisé que cette suspension faisait « revivre la décision qui affectait [le militaire] en outre-mer dans l’ordre juridique » et impliquait les mesures attachées à cette mutation.
La portée de l’ordonnance était donc claire : dans l’attente du jugement au fond, la mutation outre-mer retrouvait provisoirement ses effets.
Une ordonnance de référé n’est ni une recommandation ni une simple invitation adressée à l’administration.
Elle est exécutoire et doit produire des effets concrets.
Or, malgré plusieurs démarches du militaire et de son conseil, aucune mesure effective n’a été prise pour organiser son départ et lui permettre de rejoindre son affectation outre-mer.
Aucun calendrier précis ne lui a été communiqué.
Au contraire, il a été maintenu sur une affectation provisoire en métropole, comme si l’ordonnance n’avait rien changé.
Cette inertie est d’autant plus difficilement compréhensible que l’administration avait parfaitement connaissance de la décision juridictionnelle et de la situation familiale du militaire. Elle a même poursuivi certains échanges relatifs à la composition de sa famille dans le cadre du projet outre-mer, sans toutefois rendre possible l’exécution effective de la mutation.
Le temps administratif n’est pas neutre.
Chaque semaine de retard complique davantage un départ familial, désorganise la vie de la cellule familiale, prolonge l’incertitude professionnelle et accroît les conséquences financières.
Derrière un dossier de mutation, il y a un militaire, un conjoint, des enfants et une vie familiale suspendue et parfois le projet d'une vie ou d'une fin de carrière.
La gendarmerie se présente comme une « force humaine ». Cette ambition ne peut pas rester une simple posture. Elle doit également guider la manière dont l’institution traite celles et ceux qui la servent, ainsi que leurs familles.
Il est profondément regrettable qu’un militaire soit contraint d’engager une première procédure d’urgence pour faire suspendre une décision, puis une seconde simplement pour que la première ordonnance soit exécutée.
Une institution chargée de veiller au respect de la loi ne saurait, lorsqu’elle devient elle-même partie à un litige, traiter l’exécution d’une décision de justice comme une formalité facultative ou différable.
Le respect dû aux personnels ne se mesure pas seulement dans les discours sur la cohésion, l’engagement ou la famille militaire. Il se mesure aussi dans les actes : répondre aux relances, prendre les mesures ordonnées et ne pas laisser un agent et ses proches supporter les conséquences d’une inertie administrative.
Face à cette absence persistante d’exécution, MDMH AVOCATS a été contraint de saisir à nouveau le juge des référés, cette fois sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative et une nouvelle date d'audience vient d'être fixée.
Ce texte permet au juge, au vu d’un élément nouveau, de modifier ou de compléter les mesures qu’il avait ordonnées. Le Conseil d’État a expressément jugé que l’inexécution d’une ordonnance de référé peut constituer un tel élément nouveau et justifier une injonction assortie d’une astreinte afin d’en garantir l’effectivité.
Il est ainsi demandé au juge d’enjoindre à l’administration de rendre effective la mutation dans un délai déterminé, sous peine d’une somme due pour chaque jour de retard.
Cette nouvelle saisine ne devrait pas être nécessaire.
Elle l’est devenue parce que, malgré l’urgence reconnue par le juge, malgré la clarté de l’ordonnance et malgré les relances, la gendarmerie n’a pas spontanément exécuté la décision de justice.
Obtenir une décision favorable ne suffit pas si l’administration la prive, dans les faits, de toute portée.
L’effectivité du recours suppose que la décision juridictionnelle soit exécutée complètement et dans un délai compatible avec l’urgence qui a précisément justifié l’intervention du juge.
MDMH AVOCATS poursuivra donc toutes les démarches nécessaires pour que cette ordonnance produise enfin ses effets et que le militaire concerné, avec sa famille, ne demeure pas la victime silencieuse d’un refus d’exécution.
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© MDMH – Publié le 11 septembre 2026
