L’été peut être l’occasion de donner des cours, d’encadrer une activité sportive, d’aider sur une exploitation agricole, de vendre des créations personnelles ou de développer une petite activité indépendante.
Mais un militaire en permission peut-il profiter de son temps libre pour exercer une activité rémunérée ?
La réponse est nuancée : une permission ne permet pas d’exercer librement n’importe quelle activité professionnelle. Même absent temporairement de son unité, le militaire demeure en position d’activité et reste soumis aux règles particulières du statut général des militaires.
Certaines activités accessoires peuvent néanmoins être exercées, à condition d’entrer dans les catégories prévues par les textes et, le plus souvent, d’avoir obtenu une autorisation préalable.
Le militaire en permission n’est pas libéré de son statut.
La permission constitue une autorisation temporaire d’absence. Elle ne met pas fin à la position d’activité, aux obligations militaires ni à la disponibilité exigée par le service.
Comme nous l’avons expliqué dans l’épisode précédent, un militaire peut d’ailleurs être rappelé pendant ses permissions.
Le fait que l’activité rémunérée soit exercée :
ne suffit donc pas à la rendre libre.
C’est la nature de l’activité, ses conditions d’exercice et sa compatibilité avec les fonctions militaires qui doivent être examinées.
L’article L. 4122-2 du code de la défense pose une règle claire :
« Les militaires en activité ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. »
Cette interdiction concerne notamment l’exercice habituel d’une seconde profession privée.
Un militaire ne peut donc pas considérer qu’il lui est permis, au seul motif qu’il est en permission, de prendre librement un emploi saisonnier dans un restaurant, un commerce ou une entreprise, d’effectuer des livraisons rémunérées par l’intermédiaire d’une plateforme ou de proposer régulièrement des prestations commerciales.
Le statut de micro-entrepreneur ne permet pas davantage de contourner cette interdiction. La création d’une structure juridique ou l’immatriculation de l’activité ne préjuge pas de sa compatibilité avec le statut militaire.
Certaines fonctions sont en outre expressément interdites, y compris lorsqu’elles sont exercées sans but lucratif. Il s’agit notamment de la participation aux organes de direction d’une société ou d’une association à but lucratif.
Le code de la défense permet au militaire d’exercer une activité accessoire, lucrative ou non, lorsque celle-ci :
Les articles R. 4122-25 et suivants du code de la défense dressent la liste des activités susceptibles d’être autorisées.
Parmi celles qui peuvent plus particulièrement être envisagées pendant l’été figurent :
La liste réglementaire étant encadrée, tout emploi d’été n’est pas automatiquement susceptible d’être autorisé.
Un travail saisonnier dans l’hôtellerie, la restauration, le commerce, la sécurité privée ou le bâtiment doit donc faire l’objet d’une vigilance particulière.
Il ne suffit pas qu’il soit occasionnel ou limité à quelques semaines : encore faut-il qu’il puisse juridiquement relever d’une activité autorisée.
Lorsque l’activité est soumise à autorisation, le militaire doit présenter une demande écrite avant son commencement.
Cette demande doit notamment préciser :
L’autorité compétente dispose en principe de deux mois pour notifier sa décision.
En l’absence de décision expresse écrite contraire dans le délai réglementaire, le militaire est réputé autorisé à exercer l’activité accessoire.
En pratique, il reste indispensable de conserver la demande, son accusé de réception et tous les éléments permettant d’établir que le dossier était complet.
Il est donc préférable d’anticiper : une demande déposée au moment de commencer un emploi saisonnier ne sécurise pas immédiatement l’activité.
L’autorisation porte sur une activité déterminée et sur les conditions présentées dans la demande.
Tout changement substantiel concernant la nature de l’activité, sa durée ou sa rémunération est assimilé à une nouvelle activité et impose le dépôt d’une nouvelle demande.
L’autorité militaire peut également s’opposer à tout moment à la poursuite de l’activité lorsque :
Le militaire doit par ailleurs rester en mesure de répondre aux nécessités du service, notamment en cas de rappel pendant sa permission. Une activité extérieure ne peut donc pas être organisée de manière à rendre ce rappel impossible ou excessivement difficile.
L’exercice d’une activité véritablement bénévole au profit d’une personne publique ou d’un organisme privé sans but lucratif est libre.
Encore faut-il que cette activité soit réellement bénévole. Une rémunération dissimulée sous la forme d’avantages, d’indemnités injustifiées ou de prestations en nature pourrait conduire à une autre qualification.
La production d’œuvres de l’esprit s’exerce également librement. Elle peut notamment concerner l’écriture d’un livre, la création artistique, la photographie ou certaines productions intellectuelles originales.
Cette liberté demeure toutefois soumise au respect des obligations militaires, notamment en matière de discrétion, de secret, de devoir de réserve et de protection des informations liées au service.
Depuis le 1er août 2026, l’article R. 4122-31 du code de la défense prévoit également que l’attribution d’un congé de maladie suspend, pendant sa durée, l’autorisation d’exercer une activité accessoire lucrative.
Cette disposition s’appliquera aux congés pour raisons de santé débutant ou prolongés à compter du 1er septembre 2026.
Il convient donc de distinguer clairement :
L’exercice d’une activité rémunérée sans respecter les règles de cumul peut exposer le militaire à plusieurs conséquences.
Il peut notamment encourir :
L’utilisation de la qualité de militaire, de l’uniforme, de moyens appartenant au service ou d’informations obtenues dans l’exercice des fonctions est susceptible d’aggraver la situation.
Avant de commencer une activité rémunérée pendant ses permissions, le militaire devrait vérifier :
Un militaire peut exercer certaines activités rémunérées pendant ses permissions, mais il ne peut pas travailler librement comme n’importe quel salarié en congés.
La permission n’efface pas l’état militaire. L’activité doit être autorisable, compatible avec le service, réellement accessoire et, sauf exception, avoir fait l’objet d’une demande préalable.
Avant d’accepter un emploi saisonnier, de lancer une micro-entreprise ou de proposer des prestations rémunérées, il est donc prudent de faire analyser précisément le projet et de respecter la procédure applicable.
Dans le prochain épisode de notre série « Militaire, même en dehors du service ? », nous poursuivrons l’examen de ces situations dans lesquelles la vie personnelle du militaire rencontre les exigences de son statut.
Sources
Retrouvez les autres épisodes de notre série de l'été :
Militaire en vacances : peut-il être sanctionné pour des faits privés ?
Un militaire peut-il voyager librement à l’étranger ?
Un militaire peut-il être rappelé pendant ses permissions ?
© MDMH – Publié le 13 août 2026
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