La mutation d’office dans l’intérêt du service ou MOIS est une mesure administrative qui peut bouleverser la vie d’un militaire : changement d’affectation, éloignement familial, perte d’avantages financiers, remise en cause de l’équilibre professionnel et personnel ...
Face à une telle décision, il existe des recours efficaces, à condition d’agir vite et de bien les articuler.
Tout gendarme doit d’abord former, dans un délai de 2 mois suivant la notification de l'Ordre de mutation contesté, un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant la Commission de recours des militaires (CRM).
Ce recours est obligatoire avant tout contentieux au fond.
Mais il n’empêche pas d’agir en parallèle devant le juge administratif, par la voie du référé-suspension.
En vertu de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, le militaire peut saisir le juge des référés du tribunal administratif pour demander la suspension immédiate de la décision, si deux conditions sont réunies :
l’urgence (impact professionnel, financier, familial grave),
un doute sérieux sur la légalité de la mutation (erreur manifeste d’appréciation, atteinte disproportionnée à la vie familiale, sanction déguisée, etc.).
Le tribunal compétent est en application de l'article R 312-12 alinéa 2 du code de justice administrative celui de la nouvelle affectation.
Le Conseil d’État, par un arrêt n° 498795 du 27 février 2025, a précisé que la suspension prononcée par le juge des référés n’interdit pas à l’administration de reprendre une nouvelle décision de mutation à l’issue du délai de 4 mois dont dispose la CRM pour statuer.
Concrètement, cela signifie que :
la suspension protège le militaire pendant la durée du RAPO (jusqu’à 4 mois),
mais à l’issue, l’administration peut reprendre une nouvelle décision,
cette nouvelle décision doit alors être contestée à son tour, au fond et, si nécessaire, en référé.
MDMH AVOCATS a récemment obtenu deux suspensions de mutations d’office devant le tribunal administratif de Caen :
Ordonnance du 17 décembre 2024 (n°2403080) : le juge des référés a suspendu la mutation en retenant l’urgence familiale (garde alternée des enfants) et un doute sérieux sur l’erreur manifeste d’appréciation de l’intérêt du service.
Ordonnance du 8 juillet 2025 (n° 2501964) : une seconde mutation, prise après rejet du RAPO, a de nouveau été suspendue. Le tribunal a jugé que l’administration n’apportait aucune justification sérieuse d’un trouble au service et que la décision portait une atteinte disproportionnée à la vie familiale du militaire.
Ces décisions montrent que, même face à la réitération d’une mutation, le juge des référés peut protéger efficacement le militaire.
Étape 1 : déposer un RAPO devant la CRM dans les 2 mois suivant la notification de l'ordre de MUTATION.
Étape 2 : saisir le juge des référés-suspension si urgence et doute sérieux.
Étape 3 : se préparer à une nouvelle décision après 4 mois, contestable de nouveau.
Chez MDMH AVOCATS, nous accompagnons et défendons les militaires confrontés à des mutations d’office, pour protéger à la fois leur carrière et leur vie familiale.
Retrouvez l'article publié sur actu.fr et la décision du 17 décembre 2025
La « mutation d’office » d’un gendarme de Rouen à la brigade de recherches d’Argentan suspendue par la justice en cliquant ici
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© MDMH – Publié le 24 août 2025
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