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Actualités Droit de la Famille « Infostat justice » janvier 2015 n° 132

Les décisions des juges concernant les enfants de parents séparés ont fortement évolué dans les années 2000

Depuis le début des années 2000, deux réformes législatives ont significativement fait évoluer le contexte juridique du divorce et du contentieux de l’autorité parentale pour les parents non mariés qui se séparent. Une enquête portant sur les décisions des juges aux affaires familiales rendues en 2012 en matière de résidence des enfants permet de mettre en lumière les évolutions constatées depuis 2003 en la matière.

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Infostat132Les décisions concernant le résidence des enfants mineurs ont évolué avec l’essor de la résidence alternée qui est deux fois plus prononcée qu’en 2003. Ce mode de résidence, présent dans 17 % des decisions, est néanmoins moins utilisé chez les jeunes enfants (13 %) et chez les parents non mariés (11 %). En cas de résidence principale fixée chez l’un des parents, le plus souvent chez la mère, le juge prévoit la plupart du temps un droit de visite et d’hébergement de type classique (57 %).

Par ailleurs, le montant des pensions alimentaires au titre de la contribution pour l’entretien et l’éducation de l’enfant (170 € en 2012) a baissé de 10 % depuis 2003 mais la prise en charge directe de certains frais s’est beaucoup développée notamment en cas de garde alternée.

in www.justice.gouv.fr

Maître Elodie MAUMONT

Avocat associé et fondateur
Expert en droit des militaires, Elodie MAUMONT a plus particulièrement en charge au sein de MDMH AVOCATS le contentieux de carrière des militaires (notation, mutation, avancement ...) le contentieux disciplinaire (sanction, conseil d’enquête) et pénal des militaires et anciens militaires (désertion, harcèlement, violences, outrages, voies de fait, compromission ...). Elle intervient conjointement avec Aïda MOUMNIdans le cadre du contentieux médico administratif des militaires, des pensions d’invalidité et des demandes connexes (jurisprudences BRUGNOT et autres).
Maître Elodie MAUMONT