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Par Soufïa HENNI, Avocat collaborateur et Aïda MOUMNI, Avocat associé Aux termes d’un arrêt rendu le 20 juin 2018 (n°409322), le Conseil d’Etat a considéré : « que l’administration n’est pas tenue…
Par Soufïa HENNI, Avocat collaborateur et Aïda MOUMNI, Avocat associé La Cour de justice de l’Union européenne a récemment rendu un arrêt significatif sur l’application de la directive européenne relative…
Par Claire JAKYMIW, stagiaire, et Me Aïda MOUMNI, avocat associé Si l’article 9 du Code civil dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée », il est important…