Il n’est pas rare que les militaires, et notamment de la gendarmerie nationale, choisissent, à l’issue de leur carrière ou suite à un incident de carrière, de se reconvertir dans…
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Le 29 décembre 2021, le Conseil d’Etat, par ses 3ème et 8ème chambres réunies adoptait une décision remarquée sur la conciliation entre le respect du devoir de réserve qui s’impose…
Il est un pictogramme que l’on voit être affiché dans les lieux publics et/ou ceux exigeant une certaine solennité et sérénité. Qu’en est-il de l’usage du téléphone portable dans les…
Depuis 1999, était inscrite au Code de procédure pénale, une mesure alternative aux poursuites dénommée sous le vocable de Rappel à la Loi. Nous l’avions évoqué à l’occasion de l’un…
Il y a quelques mois maintenant, le 12 avril 2021, le Défenseur des droits adoptait une décision cadre n°2021-065 et adressait des recommandations générales aux ministères de l’Intérieur et des…
De jurisprudence constante, l’accident de trajet rentre dans le champ des accidents de service et ses conséquences dommageables doivent être prises en charge par l’administration au même titre qu’une blessure…
Il n’est pas rare qu’un militaire mis en cause dans une procédure pénale, suite à des faits visés comme ayant été commis en ou hors service, soit l’objet d’auditions sous…
Les militaires, sujets de droit et citoyens en uniforme peuvent, tout comme les autres justiciables être l’objet, au delà des infractions du Code de justice militaire, des infractions de droit…
Ainsi que nous avions eu l’occasion de l’évoquer lors d’un précédent article, nombreux, lecteurs, visiteurs et clients s’interrogent sur la possibilité qui leur est offerte ou non de produire des…
MDMH Avocats a régulièrement publié des articles rappelant les incidences de l’état d’urgence sanitaire sur les délais pour former un recours administratif ou judiciaire. Pour rappel la loi n°…
