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Le dépôt de plainte en ligne : la Visioplainte

A renfort de communication ces derniers jours, la généralisation du dispositif de dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle ou Visioplainte à la suite à la publication du Décret n°2024-139 du 23 février 2024 a été annoncée.

Ce nouveau dispositif, inscrit à l'article 15-3-1 du Code de procédure pénale, s’inscrit pleinement dans la volonté de moderniser l’accès à la justice et de faciliter les démarches administratives des citoyens et justiciables dans un monde numérique.

Mais qu’en est-il précisément ?

Qu'est-ce que le dispositif de dépôt de plainte en ligne ?

Le dispositif de dépôt de plainte en ligne est une plateforme numérique conçue pour permettre aux justiciables de soumettre des plaintes auprès des autorités compétentes sans avoir à se déplacer physiquement dans un commissariat de police ou une gendarmerie.

Le système vise à rendre la procédure de dépôt de plainte plus accessible, plus rapide et plus efficace, en utilisant les technologies numériques pour simplifier les démarches administratives.

Comment fonctionne-t-il ?

En attendant le déploiement national de la plateforme annoncé pour le courant de l’année 2024, le plaignant doit remplir 3 conditions pour accéder au service :

  • disposer d'un ordinateur, d'une tablette ou d'un téléphone équipés d'une caméra intégrée ou d'une webcam ;
  • habiter dans l'une des villes de l'expérimentation (à savoir en l’état, tout le département de la Sarthe (72) et dans certaines villes du département des Yvelines (78))
  • avoir un identifiant FranceConnect.

Pour reprendre les indications du site www.service-public.fr et sa page dédiée :

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A17175

la démarche en ligne comporte les étapes suivantes :

  • allez sur le service Visioplainte du ministère de l'Intérieur ;
  • identifiez-vous avec votre identifiant FranceConnect ;
  • choisissez un créneau de rendez-vous puis recevez l'invitation par courriel ou par SMS ;
  • le jour et l'heure du rendez-vous, cliquez sur le lien dans l'invitation ;
  • la visioconférence peut démarrer avec un agent.

À l'issue de la visioconférence, vous recevez par courriel un récapitulatif de la plainte à valider.

La victime doit alors confirmer qu'il transcrit fidèlement ses déclarations et les faits relatés. Elle peut solliciter auprès de l'officier ou de l'agent de police judiciaire toute modification jugée nécessaire. L'accord de la victime est mentionné au procès-verbal.

Dans quels cas la visioplainte est-elle possible ?

Aux termes de l’article R2-25 du décret d’application, la visioplainte ne peut être imposée à une victime qui dispose du droit de déposer plainte en présentiel dans un service de police ou de gendarmerie.

Le même article prévoit en son paragraphe II alinéa 2 :

 "Sans préjudice des autres cas dans lesquels la nature ou la gravité des faits rend nécessaire une nouvelle audition ultérieure de la victime sans recourir à un moyen de télécommunication audiovisuelle, les officiers ou agents de police judiciaire doivent procéder à une audition en présence de la personne en cas de plainte portant sur des infractions d'agressions sexuelles ou d'atteintes sexuelles prévues par les articles 222-22 à 222-31-2 et 227-25 à 227-27-3 du code pénal."

Ainsi la Visioplainte est largement étendue aux atteintes aux biens et aux personnes.

La page qui y est consacrée sur service-public.fr vise ainsi toutes les atteintes contre les biens et les personnes et ainsi :

  • les violences et menaces ;
  • tous types de vols ;
  • les escroqueries et abus de confiance ;
  • les dégradations volontaires ou destruction de biens privés ;
  • la discrimination ;
  • le harcèlement.

Les ministres de l'Intérieur et de la Justice sont chargés de l'exécution du décret et un arrêté conjoint est attendu pour préciser le dispositif et ses modalités.

A suivre donc et à expérimenter.

MDMH AVOCATS, cabinet dédié à la défense des militaires, personnels de défense et de sécurité intérieure, est à vos côtés pour vous conseiller, vous assister et le cas échéant vous représenter. N’hésitez pas à nous contacter.

Pour en savoir plus sur le sujet, retrouver les articles de notre blog.

© MDMH – Publié le 08 mars 2024

Maître Elodie MAUMONT
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