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Activités privées de sécurité : autorisations et cartes professionnelles ; la réforme du CNAPS

Il n’est pas rare que les militaires, et notamment de la gendarmerie nationale, choisissent, à l’issue de leur carrière ou suite à un incident de carrière, de se reconvertir dans le domaine des activités privées de sécurité, visées au Livre VI du Code de la sécurité intérieure.

Ils doivent obtenir l’autorisation de pouvoir exercer cette profession qui est réglementée.

Ainsi, ils solliciteront le CNAPS (conseil national des activités privées de sécurité), lequel a fait l’objet d’une importante réforme intervenue par l’ordonnance n° 2022-448 relative aux modalités d’organisation, de fonctionnement et d’exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité, ainsi que le décret n° 2022-449, publiés au Journal officiel le jeudi 31 mars 2022.

Des missions inchangées

Les missions du CNAPS demeurent inchangées.

Ces missions sont visées à l’article L 632-1 du Code de sécurité intérieure.

Ainsi le CNAPS, établissement public de l’Etat placé sous la tutelle du Ministère de l’Intérieur demeure compétent pour :

° délivrer les autorisations nécessaires à l’exercice des activités régies par le livre VI du code de la sécurité intérieure

° contrôler ces activités et sanctionner la méconnaissance des dispositions qui leur sont applicables

° apporter un conseil aux professionnels de ce secteur dans l’interprétation des textes relatifs à ces activités.

La délivrance des autorisations et cartes professionnelles

L’article L 633-1 du Code de la sécurité intérieure précise qu’au titre de la mission de police administrative :

« La mission prévue au 1° de l’article L. 632-1 [à savoir la délivrance, la suspension ou le retrait des différents agréments, autorisations et cartes professionnelles prévus par le présent livre] est exercée par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité. A ce titre, il délivre les agréments, autorisations, et cartes professionnelles et procède à leur retrait ou, le cas échéant, à leur suspension dans les conditions prévues au présent livre. »

Ainsi ce pouvoir qui était jusqu’à présent attribué aux commissions locales d’agrément et de contrôle est désormais transféré au directeur du CNAPS.

Le recours contre les décisions du directeur du CNAPS

Grande nouveauté : désormais, il n’y a plus de recours administratif préalable et obligatoire en la matière.

Les décisions du directeur du CNAPS peuvent être directement contestées devant la juridiction administrative.

MDMH AVOCATS, qui intervient au profit des militaires, anciens militaires, personnels de défense et de sécurité intérieure vous conseille, vous assiste et vous représente dans ces contentieux.

N’hésitez pas à nous contacter.

Retrouvez le site du CNAPS en cliquant ici : https://www.cnaps.interieur.gouv.fr/

Sur le même thème : retrouvez l’article de notre blog :  

Militaires, anciens militaires et activités privées de sécurité

© MDMH AVOCATS publié le 30 septembre 2022

Maître Elodie MAUMONT