Une case abaissée, une appréciation plus sévère que l’année précédente ou un objectif présenté comme non atteint alors que les résultats du service progressent peuvent sembler n’être que des détails. Pour un fonctionnaire de police, ces mentions restent pourtant dans le dossier et peuvent peser sur une promotion, un avancement ou la suite du parcours professionnel.
Lorsque l’évaluation ne reflète ni le travail accompli ni les conditions réelles d’exercice des fonctions, elle peut être contestée. Contester son CREP dans la police nationale suppose toutefois de réagir rapidement, car certains délais ne dépassent pas quinze jours francs. Il faut aussi identifier le régime applicable : tous les fonctionnaires actifs de la police nationale ne relèvent pas exactement du même dispositif.
Les membres du corps d’encadrement et d’application, notamment les gardiens de la paix et les gradés, restent soumis à une notation annuelle établie sur une notice comprenant des éléments d’appréciation, une grille de niveau de 1 à 7 et une appréciation sur l’évolution de leur valeur professionnelle.
Cette différence de vocabulaire n’enlève rien à l’enjeu. Le CREP de l’officier ou du commissaire, comme la notice de notation du gardien ou du gradé, constitue une appréciation officielle de la valeur professionnelle. L’article 17 du décret du 9 mai 1995 prévoit expressément que ces documents sont examinés pour établir les tableaux d’avancement.
Dans le langage courant, le sigle CREP désigne le compte rendu de l’entretien professionnel annuel.
Le cadre général résulte des articles L. 521-1 et suivants du Code général de la fonction publique et du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010. L’entretien permet d’apprécier les résultats obtenus, la manière de servir, l’expérience acquise, les besoins de formation ainsi que les perspectives de carrière et de mobilité.
Pour les fonctionnaires actifs de la police nationale, une distinction doit néanmoins être faite depuis la modification du décret n° 95-654 du 9 mai 1995.
Les membres du corps de conception et de direction et du corps de commandement relèvent d’un entretien professionnel donnant lieu à un compte rendu.
L’entretien annuel ne se limite pas au bilan d’une année.
Le compte rendu est versé au dossier individuel du fonctionnaire et peut être relu plusieurs années plus tard lorsqu’une administration examine une candidature à l’avancement, une promotion ou l’accès à des responsabilités supérieures.
Pour certains corps, il peut également avoir une incidence sur une part de la rémunération liée aux résultats ou à la manière de servir.
Une appréciation défavorable isolée n’empêche pas automatiquement toute évolution. Elle peut cependant fragiliser un dossier, surtout lorsqu’elle marque une rupture avec les évaluations précédentes ou lorsqu’elle est reprise d’année en année. Un fonctionnaire qui estime son évaluation injustifiée a donc intérêt à ne pas attendre qu’une décision d’avancement défavorable en révèle les effets.
La première lecture se concentre souvent sur la note globale ou l’appréciation finale or les incohérences apparaissent parfois ailleurs : un objectif est déclaré partiellement atteint alors que les résultats chiffrés progressent, une compétence est abaissée sans exemple concret, ou les difficultés du service ne sont jamais mentionnées alors qu’elles ont directement affecté l’activité.
Il est utile de comparer le document avec des éléments objectifs et notamment, les évaluations et notations des années précédentes, la fiche de poste et/ou les objectifs qui avaient réellement été fixés, les statistiques d’activité, rapports ou comptes rendus permettant de mesurer les résultats obtenus.
Le recours sera plus solide s’il répond précisément à chaque mention contestée. Il ne suffit généralement pas d’affirmer que l’évaluation est injuste. Il faut montrer ce qui est matériellement inexact, incohérent ou étranger à la valeur professionnelle, puis proposer, lorsque cela est possible, la rectification demandée.
Pour les agents soumis au décret du 28 juillet 2010, l’entretien doit être conduit par le supérieur hiérarchique direct.
Sa date doit être communiquée au moins huit jours à l’avance. Le fonctionnaire doit pouvoir préparer l’échange, faire connaître ses observations et recevoir ensuite notification du compte rendu.
L’absence d’entretien réel, l’intervention d’un évaluateur qui ne connaît pas directement le travail de l’agent ou le non-respect d’une garantie prévue par les textes peuvent affecter la légalité du document.
Une évaluation ne peut pas reposer sur une erreur factuelle. Il peut s’agir de résultats attribués à tort à l’agent, d’un objectif qui ne lui avait jamais été assigné, d’une période d’activité mal reconstituée ou de responsabilités réellement exercées mais ignorées.
Les conditions de fonctionnement du service doivent également être prises en compte lorsqu’elles expliquent tout ou partie des résultats.
L’administration dispose d’une marge d’appréciation importante, mais cette appréciation doit rester cohérente.
Une note en baisse peut être contestée lorsque les appréciations littérales demeurent très favorables, qu’aucun manquement n’est identifié et que les résultats objectifs se sont améliorés. Le juge administratif contrôle alors l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation.
Le CREP ou la notation ne doit pas devenir une sanction informelle.
L’exercice d’un recours, une activité syndicale, l’état de santé, un congé régulièrement accordé ou un conflit personnel avec la hiérarchie ne peuvent, par eux-mêmes, justifier une appréciation défavorable. Lorsqu’un tel contexte existe, il faut rechercher des éléments objectifs permettant d’établir le lien entre la dégradation de l’évaluation et le motif illégitime invoqué.
La signature apposée lors de la notification atteste seulement que le fonctionnaire a pris connaissance du document. Elle ne vaut pas approbation de son contenu et ne lui interdit pas d’exercer un recours. Refuser de signer ne fait d’ailleurs pas disparaître l’évaluation et ne bloque pas nécessairement le point de départ des délais si l’administration peut prouver la notification.
La zone réservée aux observations doit être utilisée avec soin. Elle permet de signaler immédiatement un désaccord, mais elle ne remplace pas toujours une demande formelle de révision. Lorsque le délai de quinze jours est applicable, une simple observation portée sur le CREP ne doit donc pas conduire l’agent à croire que le recours a été engagé.
Pour les fonctionnaires relevant du décret n° 2010-888, la demande de révision doit être adressée à l’autorité hiérarchique dans les quinze jours francs suivant la notification du compte rendu. Elle peut porter sur une partie seulement du CREP ou sur l’ensemble du document. L’autorité hiérarchique dispose à son tour de quinze jours francs pour répondre.
Ce recours doit être motivé dès le départ. Il est préférable d’identifier chaque rubrique contestée, de rappeler les faits vérifiables et de joindre les pièces essentielles. Une demande vague de réexamen expose l’agent à une réponse tout aussi générale.
Après une réponse défavorable au recours hiérarchique, le fonctionnaire peut saisir la commission administrative paritaire dans le délai d’un mois. Le recours hiérarchique préalable est obligatoire pour emprunter cette voie. La commission peut demander à l’autorité hiérarchique de réviser le compte rendu, mais son avis reste consultatif.
Le compte rendu d’entretien professionnel peut être directement contesté devant le tribunal administratif. Le Conseil d’État a jugé que le recours hiérarchique de quinze jours ne constitue pas un préalable obligatoire à la saisine du juge. Un fonctionnaire peut donc former un recours contentieux dans le délai de droit commun de deux mois suivant la notification du CREP, sans avoir préalablement saisi l’autorité hiérarchique ou la CAP.
Lorsqu’un recours hiérarchique ou une saisine de la CAP est engagé, le calendrier contentieux doit être suivi avec attention. Les délais ne se raisonnent pas de la même manière selon la date et la nature de chaque décision reçue. Conserver les accusés de réception et les preuves de notification est indispensable.
Pour les membres du corps d’encadrement et d’application soumis à la notation, il convient de vérifier les voies et délais indiqués sur la notice ainsi que les instructions applicables à la campagne concernée. La différence de régime interdit de transposer automatiquement toutes les étapes propres au CREP des officiers et commissaires. La notation demeure toutefois une décision susceptible d’être contestée devant le juge administratif.
Un jugement rendu par le tribunal administratif de Nîmes le 12 mars 2026, offre une illustration concrète.
Un capitaine de police contestait son compte rendu d’entretien professionnel pour l’année 2024. Sa note globale avait baissé de 1,1 point et plusieurs critères avaient été abaissés.
Le fonctionnaire démontrait pourtant que les services placés sous sa responsabilité avaient amélioré leurs résultats, avec une progression des contrôles, des interpellations et de l’activité contraventionnelle ainsi qu’une diminution sensible des accidents corporels.
La décision rejetant son recours hiérarchique ne relevait aucun manquement et soulignait elle-même la qualité de son travail.
Le tribunal administratif a ainsi constaté une contradiction entre ces éléments favorables et l’abaissement de certains critères, notamment celui relatif à la motivation des policiers et à la gestion des ressources humaines.
Il a annulé le CREP pour erreur manifeste d’appréciation. Cette décision rappelle qu’une évaluation ne peut pas se réduire à une impression générale de l’évaluateur : sa cohérence doit pouvoir être vérifiée à partir du travail et des résultats de l’agent.
La contestation d’une évaluation professionnelle suppose de réagir rapidement. Le point de départ des délais est, en principe, la date de notification du document définitif à l’agent. Cette date ne doit pas être confondue avec celle de l’entretien, de la rédaction du document ou de sa simple transmission pour observations.
Pour les commissaires et les officiers de police soumis au régime du compte rendu d’entretien professionnel, l’article 6 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 prévoit une procédure particulière de révision.
Le fonctionnaire dispose de quinze jours francs suivant la notification de son CREP pour présenter une demande de révision à l’autorité hiérarchique. Celle-ci doit normalement notifier sa réponse dans un délai de quinze jours francs à compter de la réception de la demande.
En cas de réponse défavorable, le fonctionnaire peut ensuite saisir la commission administrative paritaire dans le délai d’un mois suivant la notification de cette réponse. Le recours hiérarchique constitue un préalable obligatoire à la saisine de la CAP, mais non à celle du tribunal administratif.
Le Conseil d’État a en effet jugé par arrêt du 6 mai 2015 que le recours hiérarchique prévu par le décret du 28 juillet 2010 ne constituait pas un recours administratif préalable obligatoire. Un fonctionnaire peut donc contester directement son CREP devant le tribunal administratif, sans avoir préalablement demandé sa révision ou saisi la CAP.
Le recours en annulation doit, en principe, être introduit dans les deux mois suivant la notification du CREP. Un recours gracieux ou hiérarchique présenté dans le délai utile interrompt ce délai : un nouveau délai de deux mois commence à courir à compter de son rejet.
Lorsque l’administration ne répond pas au recours administratif, son silence fait en principe naître une décision implicite de rejet au terme de deux mois. Le délai de quinze jours imparti à l’autorité hiérarchique pour répondre à une demande de révision du CREP ne doit donc pas être confondu avec le délai de naissance de cette décision implicite.
Les délais de recours contentieux ne sont toutefois opposables au fonctionnaire que si les voies et délais de recours ont été correctement mentionnés lors de la notification. L’absence de ces mentions ne doit pas pour autant conduire à différer inutilement la contestation.
La situation est différente pour les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application, qui demeurent soumis à une notation annuelle.
dans ce cas il n'y a pas de délai spécial comme prévu pour un CREP.
À défaut de délai spécial, le fonctionnaire peut former un recours gracieux ou hiérarchique et saisir le tribunal administratif dans le délai de droit commun de deux mois suivant la notification de sa notation.
Dans tous les cas, il est essentiel de conserver le document notifié, sa date de remise, les éventuelles observations formulées par l’agent ainsi que les preuves d’envoi et de réception des recours.
Une contestation juridiquement fondée peut échouer si elle est engagée hors délai.
MDMH Avocats accompagne les fonctionnaires de police dans l’analyse de leur CREP ou de leur notation, la rédaction des recours administratifs et, lorsque cela est nécessaire, la saisine du tribunal administratif. L’enjeu est de contester utilement l’évaluation avant qu’elle ne compromette une promotion, un avancement ou la suite de la carrière.
© MDMH – Publié le 30 septembre 2026
