L’article R 4125-10 du Code de la défense énonce notamment en son alinéa 1er : « Dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, la commission notifie à…
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L’administration militaire pour gérer l’agent public qu’est le militaire de tout corps, produit et détient une grande variété de documents administratifs le concernant. Focus sur le dossier individuel du militaire,…
L’article L. 4122-5 du code de la défense pose le principe d’interdiction d’emploi de miliaires ayant eu un rôle de surveillance ou de contrôle d’entreprises privées dans le cadre de…
Il y a quelques mois maintenant, le 12 avril 2021, le Défenseur des droits adoptait une décision cadre n°2021-065 et adressait des recommandations générales aux ministères de l’Intérieur et des…
L’aptitude à servir en qualité de militaire est exigée avant tout engagement et elle est vérifiée régulièrement au cours de la carrière. A cet effet, l’article L 4132-1 du code…
La question du lien au service du congé de longue maladie pour les militaires et les gendarme est une question aux enjeux majeurs. Le Conseil d’Etat dans sa décision du 10 novembre 2021 rappelle ce que doit être le contrôle du juge administratif.
Il y a quelques mois désormais MDMH AVOCATS reprenait le site internet de l’ADEDFROMIL-association de défense des droits des militaires-Aide aux victimes. Nous avons alors publié un article » MDMH…
Il y a quelques mois, MDMH AVOCATS faisait part, avec fierté et satisfaction, à ses lecteurs et visiteurs, de la décision rendue par le Tribunal administratif de TOULOUSE le 13…
Aux termes de l’article L 4132-1 du Code la défense : « Nul ne peut être militaire (…) 3° S’il ne présente les aptitudes exigées pour l’exercice de la fonction. » L’alinéa…
Par Soufïa HENNI, Avocat collaborateur et Aïda MOUMNI, Avocat associé La Commission des recours des militaires est un passage obligatoire pour les militaires souhaitant contester des actes relatifs à leur…
