Aux termes de l’article L 4137-1 du Code de la défense, les fautes ou manquements commis par les militaires les exposent à des sanctions disciplinaires et/ou professionnelles. Mais qu’en est-il…
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Ainsi que nous avons eu l’occasion de l’aborder sur notre blog, le contentieux de l’habilitation secret défense, de son attribution, de son refus, de son retrait ou de son non-renouvellement…
La reconnaissance judiciaire du harcèlement moral est souvent un combat de longue haleine. Il en est ainsi que ce soit devant les juridictions pénales ou administratives qui peinent parfois à…
Ainsi que nous avons eu l’occasion de l’évoquer régulièrement sur notre blog, tout recours contentieux formé par un militaire à l’encontre d’actes relatifs à sa situation personnelle doit être précédé…
Parmi les aides prévues pour les militaires victimes d’une blessure imputable au service, il est prévu le bénéfice d’allocations en cas de réforme liée à l’infirmité pensionnée. Ces allocations sont…
Le 29 décembre 2021, le Conseil d’Etat, par ses 3ème et 8ème chambres réunies adoptait une décision remarquée sur la conciliation entre le respect du devoir de réserve qui s’impose…
En droit des militaires, et ainsi que nous l’avions rappelé dans notre article de référence « Droit militaire, arrêt maladie, congé maladie des militaires et des gendarmes » le congé de maladie…
Le 1er mars 2022 est entré en vigueur le Code général de la fonction publique, pendant du Code du travail pour les salariés, qui s’applique, selon le site du Ministère…
La commission des recours de l’invalidité (CRI) a été créée à compter du 1er novembre 2019 pour instruire et juger les recours des militaires et des anciens militaires s’agissant des…
L’article R 4125-10 du Code de la défense énonce notamment en son alinéa 1er : « Dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, la commission notifie à…
