Au titre de la LPM 2024-2030, le Ministre des armées avait annoncé, en novembre 2022, pour ambition : « Notre objectif est d’avoir un militaire de réserve pour deux militaires d’active. Autrement dit, 100 000 réservistes pour une armée d’active de 200 000 hommes » et diverses mesures pour favoriser le recrutement des réservistes.
Le projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 4 avril 2023 fixe les grandes orientations de la politique de défense dont un objectif en termes d'effectifs qui est d'atteindre 105.000 réserviste au plus tard en 2035. (cf. article vie-publique.fr)
Mais qu'en est il du statut des réservistes et surtout de la responsabilité de l'administration en cas de refus d'agrément fautif à l'engagement d'un candidat à la réserve ?
L'engagement dans les réserve opérationnelle est prévu et défini aux articles L 4221-1 à L 4221-10 du Code de la défense pour les dispositions législatives et aux articles R 4211-1 à R 4211-5 pour les dispositions réglementaires.
En quelques mots non exhaustifs, l'engagement à servir dans la réserve opérationnel souscrit par contrat, pour une durée de 1 à 5 ans, l'est en vue de :
"1° De recevoir une formation ou de suivre un entraînement ;
2° D'apporter un renfort temporaire aux forces armées et formations rattachées, en particulier pour la protection du territoire national et dans le cadre des opérations conduites en dehors du territoire national ;
3° De dispenser un enseignement de défense ;
4° De participer aux actions civilo-militaires, destinées à faciliter l'interaction des forces opérationnelles avec leur environnement civil ;
5° De servir auprès d'une entreprise dans les conditions prévues aux articles L. 4221-7 à L. 4221-9 ;
6° De contribuer aux actions de la réserve sanitaire définie au I de l'article L. 3132-1 du code de la santé publique dans les conditions prévues au III de cet article."
Pour s'engager, le réserviste doit :
La durée des activités est d'au maximum 60 jours par année civile mais peut être complétée selon des conditions particulières.
Ces activités sont rémunérées.
Le réserviste est rattaché à une force armée qui en assure la gestion.
Le réserviste peut se voir attribuer des récompenses et les conditions de port de l'uniforme sont fixées par arrêté du ministre concerné.
Enfin, l'article L 4221-10 du Code de la défense prévoit :
"Les conditions de souscription, d'exécution et de résiliation des engagements à servir dans la réserve opérationnelle, les conditions de radiation, les modalités d'accès et d'avancement aux différents grades et les règles relatives à l'honorariat sont fixées par décret en Conseil d'Etat."
Ainsi, ces différentes mesures font l'objet de décisions qui peuvent être déférées au contrôle du juge administratif après exercice d'un recours administratif préalable et obligatoire devant la Commission de recours des militaires.
Si l'administration dispose du pouvoir d'agréer ou de refuser une candidature, encore faut-il que la décision de ce chef soit conforme à la légalité et à l'intérêt du service.
Si elle ne l'est pas, alors le candidat recalé pourra mettre en cause la responsabilité de l'Etat et obtenir réparation des préjudices qu'il a subis.
C'est précisément ce que vient d'obtenir une réserviste courageuse, officier pilote de l'armée de l'air, défendue par MDMH AVOCATS du Tribunal administratif de VERSAILLES par un jugement du 14 avril 2023 n° 2204834.
En effet, alors qu'elle avait mené seule et dans un premier temps le contentieux de l'annulation du refus de son agrément à servir dans la réserve opérationnelle et obtenu par un jugement 1900175 du 25 mars 2021 de cette même juridiction, l'annulation de la décision du Ministre rejetant son RAPO pour erreur manifeste d'appréciation dans un contexte de dénonciation de faits de harcèlement moral et sexuel dont elle avait fait l'objet, cet officier pilote réserviste avait saisi MDMH AVOCATS pour initier le contentieux de réparation.
Par son jugement du 14 avril 2023, le tribunal administratif retient ainsi :
"En ce qui concerne l’engagement de la responsabilité de l’Etat :
"3. Ainsi que cela ressort des énonciations du point 1, la décision explicite en date du 3 janvier 2019 rejetant le recours administratif préalable de Mme ............. à l’encontre de la décision du ................ refusant d’agréer sa demande d’engagement à servir dans la réserve opérationnelle a été annulée par un jugement n° 1900175 du Tribunal administratif de Versailles en date du 25 mars 2021 au motif que le ministre des armées avait entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation. Cette illégalité a constitué une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat. Par suite, Mme ......................est en droit d’obtenir réparation des préjudices directs et certains qui ont pu résulter de l’application de cette décision."
et déclinant les préjudices subis par la requérante, la juridiction versaillaise retient :
La juridiction accorde également la somme de 2.000 euros au titre de l'article L 761-1 du Code de justice administrative.
MDMH AVOCATS se félicite de cette décision de justice qui vient réparer les préjudices subis par sa cliente et reconnaitre une nouvelle fois que son refus d'engagement était illégal et fautif.
MDMH AVOCATS la salue pour sa persévérance dans ce parcours judiciaire.
Pour aller plus loin sur le sujet, consulter notre blog et notamment notre article :
© MDMH – Publié le 5 mai 2023
