Par un jugement du 6 juin 2025 (n°2202750), le Tribunal administratif de Grenoble a reconnu qu’un lieutenant de gendarmerie affecté en qualité de commandant d’unité dans un brigade et défendu par MDMH AVOCATS avait été victime de harcèlement moral dans l’exercice de ses fonctions. Il a annulé la décision ministérielle refusant la protection fonctionnelle et a condamné l’État à verser 14 600 € de dommages et intérêts, outre 3 000 € de frais de justice.
Le requérant, le Lieutenant D., justifiait de plus de 25 ans de carrière sans accroc, ponctuée de nombreuses lettres de félicitations et d’excellentes évaluations. Affecté en 2016 dans une brigade du Var, il signale des dysfonctionnements graves au sein de sa compagnie.
En retour, il voit sa situation se détériorer : notations injustifiées, comportements dénigrants de sa hiérarchie, convocation abusive, absence de réponse à ses demandes de moyens, mise à l’écart de l’exercice de l’autorité ...
Ces faits, malgré les alertes et signalements effectués (notamment via la plateforme « Stop Discri »), ne donnent lieu à aucune mesure de protection de l’administration.
Se fondant sur l’article L. 4123-10-2 du code de la défense, le tribunal rappelle qu’aucun militaire ne doit subir des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail.
Le juge retient plusieurs éléments concordants :
"(...) Ces notations apparaissent en discordance complète avec les évaluations des années
précédentes (...) Elles sont également incohérentes avec les évaluations postérieures"
et d'ajouter :
"(...) Même si les recours présentés par le Lieutenant L contre les évaluations de 2017 et 2018
ont été rejetées, il justifie en outre par les nombreuses pièces produites au dossier que les
allégations alors formulées à son encontre étaient infondées. (...)"
des éléments précis et étayés présentés par le militaire,
et surtout, l’absence de réaction hiérarchique malgré les signalements.
Il juge que ces faits sont constitutifs d’un harcèlement moral et que l’administration a commis une faute : en ne prenant aucune mesure pour protéger l’agent, et en lui refusant la protection fonctionnelle à laquelle il avait droit.
Le tribunal reconnaît plusieurs chefs de préjudice :
Préjudice moral et troubles dans les conditions de vie : 10 000 €
Perte de chance de percevoir la prime au mérite : 1 600 €
Frais engagés pour la défense en amont du recours : 3 000 €
Il condamne également l’État à accorder la protection fonctionnelle dans un délai de deux mois et à la somme de 3.000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Cette décision illustre l’importance d’un encadrement respectueux et exemplaire dans les forces armées.
Elle rappelle que les militaires ont droit, comme tout agent public, à une protection effective contre le harcèlement moral, indépendamment de l’existence de poursuites pénales.
MDMH AVOCATS, engagé depuis sa création en 2009 dans la défense des militaires, salue cette décision et le courage, la persévérance et la patience du Lieutenant D. qui malgré l'épreuve du temps a poursuivi le combat pour recouvrer son honneur et sa dignité.
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Harcèlement dans l'armée moral ou sexuel - MDMH Avocats
© MDMH – Publié le 10 juillet 2025
