Dans notre article du 11 septembre 2026, « Quand la gendarmerie laisse une ordonnance de référé sans effet », nous dénoncions l’absence d’exécution concrète d’une ordonnance ayant suspendu l’annulation de la mutation outre-mer d’un militaire de la gendarmerie nationale.
Nous annoncions alors une nouvelle saisine du juge pour obtenir l’effectivité de cette première victoire.
Depuis, les procédures se sont succédé, un nouveau référé a été rejeté et une procédure de mutation d’office dans l’intérêt du service a été engagée à l’encontre du militaire.
Ces développements appellent un point de situation, tant ils interrogent la portée concrète de la protection obtenue en urgence et les obstacles auxquels se heurte celui qui entend faire valoir ses droits.
Retour sur un parcours contentieux et la protection effectivement apportée aux militaires et à leurs familles.
Dans notre précédente publication, nous évoquions la situation d’un militaire de la gendarmerie nationale dont la mutation outre-mer avait été annulée par l’administration.
Saisi par MDMH AVOCATS, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes avait, le 21 juillet 2026, suspendu cette annulation. Il avait reconnu l’urgence de la situation et l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée. La suspension faisait ainsi revivre l’affectation outre-mer.
Pour le militaire et sa famille, cette ordonnance ouvrait la perspective de voir enfin leur projet se réaliser.
Mais les démarches du militaire et les relances de MDMH AVOCATS, auxquelles l'administration n'a jamais daigné répondre, n’ont pas permis d’obtenir l’exécution concrète attendue. Le départ n’a pas été organisé.
MDMH AVOCATS a donc engagé une nouvelle procédure, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, afin d’obtenir les mesures nécessaires à l’effectivité de la première ordonnance.
Après avoir dû saisir le juge pour préserver sa mutation, le militaire devait donc le saisir à nouveau pour obtenir les conséquences de sa victoire.
C’est dans ce contexte que, le jour même de l’audience, le ministre a produit une décision explicite - étonnamment rendue avant l'expiration du délai de 4 mois, ce qui là encore interroge lorsque l'on connait l'encombrement de la CRM - rejetant le recours administratif préalable formé devant la Commission des recours des militaires.
Le juge a constaté, dans son ordonnance du 23 septembre 2026 (n°2618548) que cette décision s’était substituée à la décision initialement contestée. L’audience n’a donc pas permis l’examen attendu de la demande destinée à rendre effective la première ordonnance.
Ce mécanisme procédural doit être expliqué : lorsqu’une suspension intervient avant la décision prise sur un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), elle vaut, sauf décision contraire du juge, au plus tard jusqu’à l’intervention de la décision statuant sur ce recours. Le Conseil d’État l’a notamment rappelé à propos d’un militaire de la gendarmerie nationale dans un arrêt du 07/10/2015 (N°392492)
Mais cette explication juridique ne dissipe pas l’interrogation suscitée par la succession des événements.
L’administration n’avait pas rendu la mutation effective. Puis la production d’une nouvelle décision, le jour de l’audience consacrée aux suites de cette inexécution, a déplacé le débat vers un nouveau contentieux.
Pour le militaire, les conséquences sont immédiates : il faut contester un nouvel acte, engager une nouvelle procédure et attendre une nouvelle décision. Pendant ce temps, sa situation reste sans solution.
MDMH AVOCATS a alors engagé un nouveau référé contre la décision ministérielle de rejet.
Cette nouvelle demande de suspension a été rejetée par une ordonnance du 15 octobre 2026 (n°2620047).
Nous ne dissimulons pas notre incompréhension devant ces résultats successifs : une première intervention du juge avait apporté une protection au militaire ; une nouvelle saisine ne lui a pas permis de la retrouver.
Les procédures portaient juridiquement sur des décisions distinctes. Le juge des référés statue également au regard des éléments qui lui sont soumis et des conditions propres à chaque demande. Un premier succès ne garantit donc pas l’issue du référé suivant.
Pour autant, expliquer cette succession sur le plan procédural ne suffit pas à la rendre compréhensible pour celui qui la subit.
Comment comprendre qu’une première ordonnance favorable ne débouche sur aucune réalisation concrète du projet qu’elle devait provisoirement préserver, puis que la nouvelle procédure laisse le militaire sans la protection initialement obtenue ?
Cette question mérite d’être posée. Elle touche à la lisibilité de la justice et à la confiance que les justiciables peuvent placer dans les procédures d’urgence.
Le rejet du nouveau référé ne constitue pas, à lui seul, un jugement définitif sur la légalité de la décision contestée. Le référé-suspension répond à des conditions particulières, distinctes de l’examen au fond.
Le contentieux demeure donc ouvert et est en cours devant le tribunal administratif.
L’administration peut défendre ses décisions et faire valoir ses arguments devant le juge.
Mais sa manière de conduire le contentieux appelle aussi un examen critique, particulièrement lorsqu’une ordonnance favorable à un militaire est demeurée sans effet concret avant l’intervention d’une nouvelle décision.
La décision ministérielle ultérieure ne répond pas, à elle seule, à la question de ce qui a été fait — ou n’a pas été fait — pendant la période où la première ordonnance devait produire ses effets.
La chronologie laisse ainsi une interrogation essentielle : quelle protection réelle le militaire a-t-il retirée de la première décision de justice ?
Pour l’administration, les actes et les instances se succèdent.
Pour le militaire et sa famille, les conséquences s’accumulent : incertitude, désorganisation, démarches renouvelées et coût de la défense.
La gendarmerie revendique une exigence d’engagement et de cohésion. Cette exigence doit aussi se traduire dans la considération portée à ses personnels lorsqu’ils exercent leur droit de contester une décision.
Le dossier connaît aujourd’hui un nouveau développement : le militaire fait l’objet d’une procédure de mutation d’office dans l’intérêt du service, qu’il conteste.
Cette procédure appelle un examen propre de ses motifs, des éléments qui la fondent et des garanties accordées à l’intéressé.
Sa survenance ne suffit pas, à elle seule, à établir une mesure de représailles ou une sanction déguisée. Mais elle doit être examinée avec vigilance, dans la chronologie complète de la situation.
L’invocation de l’intérêt du service appelle une justification concrète et un contrôle effectif.
Après l’annulation de son affectation outre-mer, une première victoire en référé et plusieurs procédures successives, le militaire doit donc encore défendre sa situation professionnelle.
Rendre compte de ce dossier, c’est aussi parler du rejet intervenu.
La défense des militaires ne se raconte pas uniquement à travers les décisions favorables. Elle se poursuit lorsque l’exécution tarde, lorsque les procédures se multiplient et lorsqu’une nouvelle décision impose de reprendre le combat.
MDMH AVOCATS fait au mieux pour accompagner le militaire et sa famille face à cette nouvelle procédure de mutation d’office.
Notre détermination demeure entière : faire examiner les décisions contestées, défendre les droits de l’intéressé et porter devant le juge les conséquences concrètes de cette succession de mesures.
Une première victoire restée sans effet concret, puis un référé perdu, ne mettent pas fin à la défense. Le combat continue.
Nous souhaitons à ce militaire et à sa famille beaucoup de courage pour traverser cette épreuve et faire face à l’incertitude qui se prolonge. Nous sommes et resterons à ses côtés.
© MDMH – Publié le 13 novembre 2026
