Depuis des années maintenant, MDMH AVOCATS se bat aux côtés des militaires et des gendarmes pour contester, lorsque le cas s'y prête, l'absence de reconnaissance du lien au service de l'affection du militaire le conduisant à être placé en congé de longue durée pour maladie (CLDM). Aujourd'hui nous sommes ravis d'ajouter aux victoires déjà acquises, une nouvelle décision favorable rendue par la Section du contentieux, 7ème chambre du Conseil d'Etat le 10 novembre 2021. Focus
Ainsi que nous avons eu l'occasion de le rappeler à plusieurs reprises dans divers articles parus sur notre blog, depuis plusieurs années désormais, cette problématique est récurrente et souvent accessoire à d'autres sujets touchant la vie et la carrière du militaire (harcèlement moral, harcèlement sexuel, violences, abus d'autorité, mutation contestée, sanction injustifiée, pension militaire d'invalidité, inaptitude ...)
Elle est loin d'être anodine tant ses enjeux sont importants en termes :
Au fil du temps, nous avons pu créer notre propre bibliothèque de jurisprudences.
De victoires en victoires, mais également suite aux rejets de nos requêtes et aux défaites subies, nous avons pu cerner cette problématique qui allie les faits au droit et ainsi contribuer à l'élaboration du corpus juridique de référence en droit des militaires.
Ainsi, c'est dans cet esprit et cette ligne, que nous sommes ravis de partager avec nos lecteurs et visiteurs, la décision rendue par la section du contentieux, 7ème chambre du Conseil d'Etat le 10 novembre 2021 dans un contentieux porté par MDMH AVOCATS et Me Jérôme ROUSSEAU de la SCP ROUSSEAU TAPIS, avocats au Conseil d'Etat.
Ainsi, après avoir rappelé les dispositions de référence dans les termes suivants :
"2. Aux termes de l'article L. 4138-12 du code de la défense : " Le congé de longue durée pour maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie ou des droits du congé du blessé prévus aux articles L. 4138-3 et L. 4138-3-1, pour les affections dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. / Lorsque l'affection survient du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions (...), ce congé est d'une durée maximale de huit ans. Le militaire perçoit, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sa rémunération pendant cinq ans, puis une rémunération réduite de moitié les trois années qui suivent. / (...) ". Aux termes de l'article R. 4138-47 du même code : " Le congé de longue durée pour maladie est la situation du militaire, qui est placé, au terme de ses droits à congé de maladie, dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour l'une des affections suivantes : / (...) 3° Troubles mentaux et du comportement présentant une évolution prolongée et dont le retentissement professionnel ainsi que le traitement sont incompatibles avec le service ".
et la motivation de principe selon laquelle :
"3. Une maladie contractée par un militaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel du militaire ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service."
le Conseil d'Etat censure et casse l'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel en relevant :
"4. Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour estimer que la pathologie dont souffre Mme D... n'était pas imputable au service, la cour administrative d'appel de Nantes a relevé, notamment, que l'ambiance dégradée au sein de l'unité dans laquelle était affectée la requérante ne visait pas spécifiquement celle-ci, qu'une sanction adoptée à son encontre ne présentait pas de caractère vexatoire et que les justificatifs d'absence qui lui étaient demandés ne caractérisaient aucune volonté de lui nuire personnellement. En recherchant ainsi l'existence de comportements de l'administration dirigés spécifiquement contre la requérante pour écarter l'imputabilité au service de la maladie de celle-ci, alors qu'il lui incombait de rechercher l'existence d'un lien direct entre cette pathologie et l'exercice des fonctions de l'intéressée, notamment au regard de son environnement professionnel, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit."
Ainsi, le Conseil d'Etat pose de manière claire et explicite quel doit être le contrôle du juge administratif en la matière et ses limites.
MDMH AVOCATS se réjouit et se satisfait de cette décision qui vient, une nouvelle fois et s'agissant de cette problématique, aligner le droit des militaires au droit de la fonction publique.
Pour aller plus loin sur le sujet, retrouvez nos articles de référence sur notre blog et notamment :
° Droit militaire arrêt maladie, congé maladie des militaires et des gendarmes en cliquant ici
° Congé de longue durée pour maladie des militaires (CLDM) : retrouvez notre fiche pratique en cliquant ici
° ou encore Lien au service du CLDM, gendarmerie et harcèlement : la CAA de BORDEAUX confirme le jugement du Tribunal administratif de TOULOUSE en cliquant ici
© MDMH – Publié le 20 novembre 2021
