Le congé de longue durée pour maladie (CLDM) qui ne se confond pas avec le congé de longue maladie (CLM) dont nous avons traité dans notre article sur ce sujet , est attribué dans des cas très spécifiques et limitativement énumérés.
Il s'agit des affections cancéreuses, des déficit immunitaires graves et des troubles mentaux ou du comportement à évolution prolongée.
une distinction est faite entre les affections contractées à l'occasion du service ou non, et la durée de ces congés peut différer selon la durée du service.
Ainsi à réception de la décision de placement en congé de longue durée pour maladie (CLDM), celle-ci doit mentionner si l'affection est présumée en lien avec le service.
L'article L 4138-12 du code de la défense prévoit à cet effet que :
"Le congé de longue durée pour maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie ou des droits du congé du blessé prévus aux articles L. 4138-3 et L. 4138-3-1, pour les affections dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque l'affection survient du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ce congé est d'une durée maximale de huit ans. Le militaire perçoit, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sa rémunération pendant cinq ans, puis une rémunération réduite de moitié les trois années qui suivent.
Dans les autres cas, ce congé est d'une durée maximale de cinq ans et le militaire de carrière perçoit, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, sa rémunération pendant trois ans, puis une rémunération réduite de moitié les deux années qui suivent. Le militaire servant en vertu d'un contrat réunissant au moins trois ans de services militaires bénéficie de ce congé, pour lequel il perçoit sa rémunération pendant un an, puis une rémunération réduite de moitié les deux années qui suivent. Celui réunissant moins de trois ans de services militaires bénéficie de ce congé, non rémunéré, pendant une durée maximale d'un an.
Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie continue à figurer sur la liste d'ancienneté, concourt pour l'avancement à l'ancienneté et, dans les cas visés au deuxième alinéa du présent article, pour l'avancement au choix. Le temps passé en congé est pris en compte pour l'avancement et pour les droits à pension de retraite.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles le militaire placé en congé de longue durée pour maladie peut pratiquer des activités de réadaptation, de réinsertion sociale et professionnelle et bénéficier, dans la position qui est la sienne, des dispositifs de reconversion prévus aux articles L. 4139-5 et L. 4139-5-1 du présent code".
Ainsi, le militaire placé dans cette position bénéficie de périodes différenciées selon son statut et la reconnaissance du lien avec le service.
Lorsque l’affection du militaire qu'il soit de carrière ou de contrat est reconnue en lien avec le service, le CLDM est attribué pour une durée maximale de huit ans.
Ces congés sont accordés par période de six mois.
S'agissant de la rémunération, le militaire sera rémunéré à solde pleine durant 5 ans puis à demi-solde durant 3 ans.
Si le CLDM attribué n'est pas reconnu en lien avec le service, L'article L 4138-12 précité prévoit des droits différenciés à savoir :
Si le militaire est de carrière, il peut bénéficier de congés de longue durée pour maladie d'une durée maximale de cinq ans dont trois années payées en solde pleine et deux années en demi-solde,
Si militaire est sous contrat :
Les militaires placés en CLDM peuvent également demander à bénéficier d'actions de reconversion pendant leur CLDM.
L'article R 4138-54 est désormais remplacé par les dispositions suivantes :
"I.-Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie peut exercer des activités prescrites et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation thérapeutique.
II.-Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4138-12 du présent code, peut, en vue de sa réinsertion sociale et professionnelle, demander à bénéficier des dispositifs organisés par le ministère de la défense ou par le ministère de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, au sein ou à l'extérieur de ces ministères. La réinsertion vise à favoriser le lien social, la reconstruction physique, psychologique et le retour du militaire à l'activité professionnelle.
III.-Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie peut bénéficier des dispositifs d'évaluation et d'orientation professionnelle mentionnés au 1° du I de l'article L. 4139-5.
IV.-Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie peut, dans les conditions prévues au II de l'article L. 4139-5, bénéficier, sur demande agréée, des dispositifs de formation professionnelle et d'accompagnement vers l'emploi, prévus au 2° du I du même article, selon les modalités suivantes :
1° Une période de reconversion, dans la limite des droits qui lui restent ouverts au titre de cet article et pour une durée maximale de cent vingt ou de vingt jours ouvrés selon le cas. Ces périodes de reconversion peuvent être fractionnées dans les conditions prévues au premier alinéa du II de l'article L. 4139-5 ;
2° Une période complémentaire de reconversion d'une durée maximale de douze mois consécutifs, accordée en une seule fois sur demande formulée avant l'expiration de la période de reconversion.
Le décompte de la période allouée s'effectue à partir de la première journée de formation ou d'accompagnement vers l'emploi.
V.-Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie peut bénéficier, sur demande agréée, d'une période de création ou reprise d'entreprise dans les conditions prévues par l'article L. 4139-5-1, à l'exception de ses quatrième, cinquième et sixième alinéa.
Le bénéfice de cette période est exclusif des dispositifs mentionnés au IV du présent article.
La demande doit faire l'objet d'un examen par la commission de déontologie mentionnée à l'article R. 4122-17".
Le décret n° 2020-1678 du 23 décembre 2020, prévoit que ces dispositifs sont soumis à un agrément du ministère des armées ou de l'Intérieur pour les gendarmes après avis favorable d'un médecin des armées et d'une commission pluridisciplinaire.
Le ministère des armées devra contrôler la cohérence du parcours du militaire avec le projet professionnel envisagé et pourra contrôler durant toute la période de reconversion si le militaire est bien employé à ce parcours.
De même, le militaire devra justifier que son état de santé est compatible avec l'activité envisagée au sein de la structure d'accueil et qui devra être validé par le médecin du travail compétent.
Il est à noter également qu'en cas de rémunération dans le cadre de la formation professionnelle, le montant de la solde du militaire sera réduit d'autant afin de ne pas excéder le montant de la solde à laquelle il a normalement droit.
Enfin, si le militaire est finalement déclaré apte à l'issue de sa période de congé du blessé, CLM ou CLDM, le militaire pourra demander à terminer sa période de reconversion dans l'une des positions prévues à cet effet (congé de reconversion, complémentaire de reconversion ou congé de création ou reprise d'entreprise) pour la durée restant à courir et solliciter au besoin sa radiation.
Dans le cas où le militaire ne retrouvait pas ses aptitudes à l'issue de ses congés, il pourra faire l'objet d'une réforme tout en ayant pu bénéficier d'une préparation avec un retour à la vie civile.
Les militaires qui se voient attribuer un CLDM sans lien avec le service alors même que leur état de santé est la conséquence de faits survenus du fait de leur travail peuvent contester la décision de placement en CLDM en tant qu'elle ne reconnait pas le lien avec le service.
conformément aux dispositions de l'article R 4125-1 du code de la défense, le militaire doit former dans un premier temps un recours auprès de la commission des recours des militaires.
Dans le cadre de ce recours, le militaire devra justifier des éléments médicaux, des circonstances ayant entrainé le placement en CLDM pour démontrer l'existence d'un lien avec le service.
En effet, l'attribution d'un CLDM requiert la démonstration d'un lien direct avec le service mais il ne doit pas être nécessairement exclusif.
le recours doit être formé dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision d'attribution du CLDM.
Dans le cas où le ministre ne rend pas de décision à l'issue d'un délai de quatre mois (décision implicite) ou qu'il rend une décision de rejet, le militaire pourra saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la naissance de la décision implicite de rejet ou la notification de la décision de rejet.
Dans le cas où le tribunal administratif fait droit à la demande du militaire il sera enjoint au ministre des armées de régulariser la situation du militaire. dans ce cas, il pourra bénéficier des CLDM restant à courir dans la limite de huit ans avec régularisation de ses droits à solde et en cas de radiation des cadres intervenue avant cette régularisation, le militaire pourra demander à bénéficier de l'indemnisation des droits dont il a été privé.
MDMH AVOCATS demeure à la disposition des militaires et des gendarmes pour les conseiller, les accompagner et le cas échéant les assister et / ou représenter dans le cadre des procédures qu'ils peuvent être contraints de mettre en œuvre s'agissant notamment de la contestation de l'absence de lien au service de leur affection et/ou de toutes autres questions pour le respect des droits dont ils bénéficient.
Pour aller plus loin :
Retrouvez notre fiche pratique afin de comprendre le mécanisme et les étapes clés du CLDM en cliquant ici : CLDM MDMH
© MDMH – Publié le 26 août 2021
crédit photo : Photo by K. Mitch Hodge on Unsplash
