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congé de longue durée pour maladie des militaires (CLDM) : retrouvez notre fiche pratique

Le congé de longue durée pour maladie (CLDM) qui ne se confond pas avec le congé de longue maladie dont nous avons traité dans notre article précédent, est attribué dans des cas très spécifiques et limitativement énumérés.

Il s’agit des affections cancéreuses, des déficit immunitaires graves et des troubles mentaux ou du comportement à évolution prolongée.

Là encore, une distinction est faite entre les affections contractées à l’occasion du service ou non et la durée de ces congés peut différer selon la durée du service.

L’article L 4138-12 du code de la défense prévoir à cet effet que :

« Le congé de longue durée pour maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie ou des droits du congé du blessé prévus aux articles L. 4138-3 et L. 4138-3-1, pour les affections dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat.

Lorsque l’affection survient du fait ou à l’occasion de l’exercice des fonctions ou à la suite de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ce congé est d’une durée maximale de huit ans. Le militaire perçoit, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, sa rémunération pendant cinq ans, puis une rémunération réduite de moitié les trois années qui suivent.

Dans les autres cas, ce congé est d’une durée maximale de cinq ans et le militaire de carrière perçoit, dans les conditions définies par décret en Conseil d’Etat, sa rémunération pendant trois ans, puis une rémunération réduite de moitié les deux années qui suivent. Le militaire servant en vertu d’un contrat réunissant au moins trois ans de services militaires bénéficie de ce congé, pour lequel il perçoit sa rémunération pendant un an, puis une rémunération réduite de moitié les deux années qui suivent. Celui réunissant moins de trois ans de services militaires bénéficie de ce congé, non rémunéré, pendant une durée maximale d’un an.

Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie continue à figurer sur la liste d’ancienneté, concourt pour l’avancement à l’ancienneté et, dans les cas visés au deuxième alinéa du présent article, pour l’avancement au choix. Le temps passé en congé est pris en compte pour l’avancement et pour les droits à pension de retraite.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions dans lesquelles le militaire placé en congé de longue durée pour maladie peut pratiquer des activités de réadaptation, de réinsertion sociale et professionnelle et bénéficier, dans la position qui est la sienne, des dispositifs de reconversion prévus aux articles L. 4139-5 et L. 4139-5-1 du présent code ».

Retrouvez notre fiche pratique afin d’en comprendre le mécanisme et les étapes clés en cliquant ici : CLDM MDMH

Si vous n’êtes pas d’accord avec l’arrêté de placement en CLDM s’agissant de l’appréciation de votre aptitude ou de la reconnaissance du lien avec le service, vous pouvez le contester devant la commission des recours des militaires et si nécessaire devant la juridiction administrative.

MDMH Avocats peut vous conseiller et/ou vous assister. N’hésitez pas à nous contacter.

© MDMH – Publié le 26 août 2021

crédit photo : Photo by K. Mitch Hodge on Unsplash

Maître Aïda MOUMNI