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Pensions militaires d’invalidité : le RAPO devant la Commission de recours de l’invalidité (CRI) RETEX

En application du Décret n°2018-1292 du 28 décembre 2018 pris pour l’application de l’article 51 de la loi n° 2018- 607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, a été créé un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) en matière de pensions militaires d’invalidité et de droits annexes et une Commission de recours de l’invalidité (CRI) en charge de traiter ces contentieux. MDMH AVOCATS a eu l’occasion de soutenir plusieurs de ses dossiers devant la commission et souhaite aujourd’hui partager avec ses lecteurs et visiteurs ses premières impressions.

La Commission de recours des militaires (CRI) en quelques mots

Ainsi que nous l’avons évoqué dans plusieurs de nos articles et notamment dans notre article « Pension militaire d’invalidité : ce qui change au 1er novembre 2019″ le contentieux des pensions militaires d’invalidité a été transféré à compter du 1er novembre 2019 des juridictions de pensions (TPMI, CRPMI) aux juridictions administratives de droit commun (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel).

Parallèlement, un recours administratif préalable et obligatoire a été instauré et confié à la Commission de Recours de l’Invalidité (CRI) dont les modalités de composition, de fonctionnement et d’instruction des recours sont prévues aux articles R 711-1 à R 711-16 du Code des Pensions Militaires et des Victimes de Guerre (CPMIVG).

En quelques mots, il convient de rappeler que :

La Commission de recours de l’invalidité doit, sauf délai de distance et exceptions, être saisie, avant tout recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de 6 mois suivant la décision contestée relative à l’attribution d’une pension militaire d’invalidité (demande initiale, renouvellement, aggravation, infirmité nouvelle …), décision notifiée par la sous-direction des pensions (SDP) de la direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD), devenue à compter du 1er janvier 2021 le service des pensions et des risques professionnels (SPRP),

La procédure est essentiellement écrite et contradictoire. Pour autant, et selon les termes de l’article R 711-12 du CPMIVG, « si l’intéressé demande à être auditionné, il peut se faire assister de la personne de son choix. Le président de la commission peut décider de recourir à une audition par visio-conférence, notamment si le demandeur en a formulé le souhait ou s’il est domicilié en dehors du territoire métropolitain. »

Ainsi lors de la séance à intervenir, le demandeur peut solliciter d’être entendu, assisté de son conseil, soit en présentiel (hors contexte sanitaire de confinement) ou en distanciel (par téléphone) s’il ne peut se déplacer, soit en raison de son éloignement géographique, soit en raison de son état de santé.

MDMH AVOCATS a eu l’occasion d’intervenir à plusieurs de ces séances et d’assister ses clients requérants.

Si la présence de l’avocat pouvait être redoutée ou inquiéter ainsi qu’a pu le ressentir MDMH AVOCATS, force est de constater que l’accueil réservé et la tenue des séances ont démontré que cet a priori était vite levé et que la Commission est attentive aux observations formulées au soutien des intérêts du demandeur.

La Commission de recours de l’invalidité (CRI) en quelques chiffres

MDMH AVOCATS a pu consulter le rapport des groupes de travail de février 2021 relatif à la politique de reconnaissance et de réparation en faveur du monde combattant.

Précisant qu’un rapport du Gouvernement sera remis au Parlement au 1er trimestre 2021, conformément à la loi de programmation militaire, afin de faire le bilan de la réforme intervenue et entrée en vigueur le 1er novembre 2019, le rapport des groupes de travail apporte des données chiffrées particulièrement intéressantes et riches d’enseignement.

Ainsi s’agissant des données chiffrées des juridictions administratives, le rapport précise :

« Le stock

Le stock de dossiers présents dans les juridictions des pensions et transmis au 1er novembre 2019 aux juridictions administratives de droit commun s’est monté à 1 217 dossiers :

    • 936 ont été transférés par les tribunaux des pensions militaires d’invalidité aux tribunaux administratifs.
    • 281 ont été transférés par les cours régionales des pensions aux cours administratives d’appel.

Le flux

Depuis le 1er novembre 2019, le nombre de requêtes nouvelles enregistrées devant les juridictions administratives de droit commun (données arrêtées au 1er novembre 2020) s’élève à 268 :

    • 210 requêtes nouvelles enregistrées par les TA depuis le 1er novembre 2019 ;
    • 58 requêtes nouvelles enregistrées par les CAA depuis le 1er novembre 2019 ;

Le nombre d’affaires jugées au 1er novembre 2020 :

    • Les TA ont jugé 350 affaires tandis que les CAA ont jugé 119 affaires

Le délai moyen de jugement constaté entre le 1er novembre 2019 et le 31 octobre 2020

    • Devant les TA ce délai moyen de jugement des requêtes était de 7 mois et 3 jours tandis qu’il était de 5 mois et 1 jour devant les CAA.
    • Pour mémoire les délais de jugement des juridictions des pensions étaient de l’ordre de 22 à 24 mois.

Pour sa part MDMH AVOCATS demeure très septique sur ce transfert et regrette, concernant plusieurs de ses dossiers en instance, l’absence d’audiencement de ces dossiers en souffrance qui attendent depuis le 1er novembre 2019 d’être jugés … On est ainsi bien loin des délais de jugement évoqués dans le rapport des groupes de travail.

MDMH AVOCATS constate également la difficulté d’appréhension par les juridictions administratives des demandes d’expertise formulées alors qu’auparavant devant les juridictions des pensions et tout particulièrement les TPMI ces demandes d’expertise étaient souvent accueillies favorablement notamment pour ne pas se fonder uniquement sur l’expertise réglementaire initiée par le service des pensions dans le cadre de l’instruction des recours.

S’agissant des données  chiffrées concernant la CRI, le rapport précise :

« Entre le 1er novembre 2019 et le 31 octobre 2020, la CRI a été saisie de 410 recours.

Plus de la moitié de ces recours a été enregistrée entre les mois de juillet et novembre.

 La trajectoire d’enregistrement des recours est nettement en hausse.

Alors qu’au début de l’année 2020, la CRI enregistrait entre 20 et 30 recours par mois, le nombre de recours enregistrés était de 62 en octobre 2020.

Au 1er novembre 2020, 209 dossiers ont été traités :

    • 153 dossiers ont été examinés par la CRI et ont fait l’objet de décisions notifiées aux requérants ;
    • 56 dossiers ont été classés avant passage en commission.

Les motifs de classement des 56 dossiers qui n’ont pas été examinés en commission sont les suivants :

31 pour incompétence de la CRI;

3 pour forclusion ;

8 pour absence de régularisation;

14 pour abandon du recours dans le cadre de la phase de dialogue contradictoire.

La CRI a, en tout état de cause, traité l’ensemble des dossiers qui lui ont été soumis dans le délai de 4 mois fixé par l’article R. 711-15 du CPMIVG.

Aucune décision implicite de rejet n’a été opposée à ce stade.

    • 31 requérants ont demandé à être auditionnés par la CRI mais seulement 18 se sont finalement présentés devant la commission ce qui ne représente que 11 % des dossiers.
    • Parmi les 153 décisions notifiées, 38 sont des décisions d’agrément total ou partiel ce qui représente près de 25 % des recours. »

MDMH AVOCATS prend note de ces données chiffrées, riches d’enseignement.

Ayant lors de plusieurs séances eu l’occasion de solliciter l’audition de ses clients et assisté aux séances y compris par voie distancielle en cette période de restriction sanitaire, MDMH AVOCATS ne peut que recommander aux requérants, à ses lecteurs et visiteurs de demander à être entendus.

MDMH AVOCATS a constaté qu’une véritable écoute était apportée aux requérants et à leurs conseils sur leurs dossiers analysés préalablement par la Commission. Les débats permettent ainsi de mettre en exergue des éléments marquants ou de répondre aux interrogations des membres de la commission, précision apportée qu’a minima une question a été posée lors de la séance  – ce qui démontre, si besoin en est, la nécessité d’être présent.

MDMH AVOCATS peut vous conseiller, vous assister et vous représenter dans le cadre de ces procédures devant la CRI. N’hésitez pas à nous contacter.

Sur le même thème, retrouvez nos articles et notre page dédiée : 

° Commission des recours des militaires (CRM) et Commission de recours de l’invalidité (CRI) : ATTENTION du nouveau dans la procédure : en cliquant ici 

° Les recours des pensions militaires d’invalidité : l’aide juridictionnelle totale écorchée : © MDMH – Publié le 31 mars 2021 en cliquant ici 

° L’indemnisation du militaire : en cliquant ici 

© MDMH – Publié le 2 avril 2021

Maître Elodie MAUMONT