Vers l’abrogation du délit de violation de consignes ? La chambre criminelle de la Cour de cassation examinera la QPC le 5 juin 2019

Par Me Elodie MAUMONT, avocat associé Le 20 mars dernier, MDMH AVOCATS informait ses lecteurs, visiteurs et clients d’une décision de la 10ème chambre section 1, chambre spécialisée en affaires … Lire la suite de Vers l’abrogation du délit de violation de consignes ? La chambre criminelle de la Cour de cassation examinera la QPC le 5 juin 2019