Justice militaire : vers l’abrogation du délit de violation de consigne ? (article L 324-1 du Code de justice militaire)

Par Me Elodie MAUMONT, avocat associé La 10ème chambre section 1, chambre spécialisée en affaires pénales militaires, du Tribunal de grande instance de Paris a renvoyé mardi dernier, 12 mars  … Lire la suite de Justice militaire : vers l’abrogation du délit de violation de consigne ? (article L 324-1 du Code de justice militaire)