Les militaires peuvent être amenés à percevoir des avances ou des remboursements de frais de déplacement, notamment lors de missions, de stages de formation ou dans le cadre d'un congé de reconversion.
Il arrive cependant que le ministère des Armées réclame, plusieurs années après leur versement, le remboursement de ces sommes en considérant qu'elles n'étaient pas dues ou insuffisamment justifiées.
La question du délai de prescription applicable à ces créances a donné lieu à une évolution jurisprudentielle importante.
Par une décision du 9 novembre 2023 n° 469144, le Conseil d'État a censuré l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 23 septembre 2022 qui avait retenu l'application de la prescription biennale aux indus de frais de déplacement des militaires.
La solution retenue par la cour administrative d'appel de Marseille était d'assimiler les frais de déplacement versés aux militaires comme un élément de rémunération et qu'à ce titre, ils relevaient de la prescription biennale prévue par l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000.
Cette disposition limite à deux ans le délai dont dispose l'administration pour obtenir le remboursement de sommes indûment versées à ses agents au titre de leur rémunération.
Le ministère des Armées a formé un pourvoi devant le conseil d'Etat pour contester cette interprétation en soutenant que les frais de déplacement ne constituaient pas des éléments de rémunération.
Le Conseil d'État lui a donné raison.
Dans sa décision du 9 novembre 2023, il juge que les avances et remboursements de frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents publics ne constituent pas des éléments de leur rémunération.
Ils sont donc exclus du champ d'application de la prescription biennale.
En l'absence de dispositions particulières, c'est ainsi la prescription quinquennale de droit commun prévue à l'article 2224 du code civil qui a vocation à s'appliquer.
Cette distinction n'est pas sans conséquence pour les militaires puisqu'elle permet à l'administration de réclamer le remboursement de frais de déplacement au-delà des deux années suivant leur versement.
L'affaire concernait un militaire de la Marine nationale ayant bénéficié, en 2014, d'une avance de 8 993,70 euros destinée à couvrir ses frais de déplacement et de mission pendant un stage de reconversion professionnelle.
En octobre 2017, soit plus de trois ans après le versement, le ministère des Armées lui avait réclamé le remboursement intégral de cette avance par l'émission d'un titre de perception.
Le tribunal administratif de Toulon, puis la cour administrative d'appel de Marseille, avaient initialement donné raison au militaire en retenant la prescription de la créance.
Après cassation, la cour administrative d'appel de Marseille, par un arrêt du 28 juin 2024 (n° 23MA02658), a finalement validé le titre de perception.
Elle a notamment retenu que le militaire n'avait pas produit les justificatifs des dépenses engagées, malgré l'obligation qui lui avait été rappelée lors du versement de l'avance.
Cette décision illustre ainsi les conséquences concrètes de l'exclusion de la prescription biennale, mais également l'importance des conditions dans lesquelles les frais de déplacement ont été accordés.
Si cette jurisprudence est favorable au ministère des Armées, elle ne signifie pas que les demandes de remboursement de frais de déplacement sont nécessairement fondées.
En premier lieu, la prescription quinquennale reste opposable à l'administration. Son point de départ doit être examiné au regard de l'article 2224 du code civil, qui se réfère à la date à laquelle le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir.
En outre, l'administration doit pouvoir justifier du fondement juridique de sa créance, de la réalité des sommes réclamées et de leur montant.
Le titre de perception doit également respecter les exigences légales relatives à son émission, notamment l'indication des bases de liquidation permettant au militaire de comprendre et de vérifier le calcul de sa dette.
Ainsi, si les frais de déplacement ne bénéficient plus de la prescription biennale applicable aux indus de rémunération, leur remboursement demeure soumis à des règles précises dont le non-respect peut justifier une contestation.
MDMH Avocats accompagne les militaires et anciens militaires dans les procédures de contestation des trop-perçus et des titres de perception émis par le ministère des Armées.
Pour aller plus loin :
consultez notre article sur les modalités de contestation d'un titre de perception cliquer ici
consultez notre article sur les règles de forme à respecter : cliquer ici
© MDMH – Publié le 29 octobre 2026
