Par un jugement du 5 février 2026 (n°2401319), le Tribunal administratif de Limoges a annulé la décision du ministre de l’Intérieur ayant rejeté, après recours CRM (devant la Commission des recours des militaires) au titre du recours administratif préalable et obligatoire (RAPO) le recours d’un sous-officier de gendarmerie, défendu par MDMH AVOCATS, contestant sa notation militaire annuelle 2023. Focus
La notation des militaires est encadrée par le Code de la défense et constitue un acte administratif déterminant pour la carrière.
La notation doit être communiquée chaque année au militaire, et le chef doit exprimer son appréciation sur la manière de servir.
La notation porte sur :
les qualités morales, intellectuelles et professionnelles,
l’aptitude physique,
la manière de servir pendant la période de référence,
l’aptitude immédiate et future à occuper un emploi de niveau supérieur.
L’autorité hiérarchique doit apprécier l’ensemble des activités liées au service exécutées pendant la période évaluée.
Le tribunal administratif de Limoges rappelle également un principe fondamental selon lequel :
"La notation, qui comprend des appréciations générales et des notes chiffrées ou des niveaux de valeur, a un caractère indivisible".
Des instructions viennent précisent des conditions d'établissement et de communication de la Notation et il en est ainsi pour la dernière en date, à savoir de l'Instruction n°105300/GEND/DRHGN/SDPRH/BRFM du 17 décembre 2025 relative à la notation des militaires de la gendarmerie nationale.
L’un des apports majeurs du jugement concerne le respect strict de la période annuelle de notation.
En l’espèce, le notateur avait retenu :
un prétendu manque d’anticipation,
un comportement inadapté dans certains échanges,
des difficultés liées aux aspirations personnelles du militaire.
Or le Tribunal administratif de Limoges constate que :
certains faits étaient isolés et sans incidence sur le service ;
d’autres étaient antérieurs à la période de notation 2023 ;
plusieurs griefs n’étaient pas matériellement établis.
et en déduit logiquement que des faits extérieurs à la période de notation ne peuvent légalement fonder une appréciation annuelle.
Le tribunal retient ainsi que le ministre a commis une erreur manifeste d’appréciation en validant ces griefs.
En matière de contentieux de la notation militaire, le juge administratif contrôle la matérialité des faits, vérifie leur pertinence et sanctionne toute appréciation manifestement excessive ou infondée.
Dans cette affaire, l’insuffisance des éléments produits et la prise en compte de faits hors période ont conduit à l’annulation de la décision ministérielle prise après recours devant la CRM.
Pour rappel, en matière de contestation de notation des militaires, la procédure impose :
Un recours administratif préalable obligatoire devant la Commission des recours des militaires (CRM) dans le délai de deux mois suivant la notification de la notation en dernier ressort ;
En cas de rejet implicite (passé un délai de 4 mois suivant la saisine de la CRM) ou explicite un recours devant le tribunal administratif compétent dans le délai de 2 mois suivant.
Le juge contrôle alors la légalité de la décision ministérielle finale.
De carrière de militaire, la notation influence directement :
l’avancement,
l’inscription au tableau d'avancement,
l’accès aux emplois supérieurs,
la mobilité,
l’évolution de carrière ...
Cette décision rappelle que :
Le jugement du 5 février 2026 confirme une ligne constante selon laquelle la notation des militaires n’est pas un pouvoir discrétionnaire absolu de l'autorité hiérarchique et est un acte administratif soumis au contrôle du juge.
En cas d’erreur de fait, de violation du principe d’annualité ou d’erreur manifeste d’appréciation, l’annulation d’une notation militaire est juridiquement possible.
En matière de recours contre une notation militaire, la stratégie contentieuse et la maîtrise des règles statutaires sont déterminantes.
MDMH AVOCATS accompagne les militaires à chaque étape de la contestation d’une notation – du recours devant la Commission des recours des militaires (CRM) jusqu’au contentieux devant le tribunal administratif – afin de garantir le respect des règles statutaires et la défense effective de leurs droits et de leur carrière.
Vous pouvez nous consulter pour analyser votre situation et envisager les voies de recours adaptées.
Retrouvez également les articles de notre blog sur le sujet et notamment :
Notation des militaires et censure du tribunal administratif en CLIQUANT ICI
Notation des militaires et des gendarmes en CLIQUANT ICI
© MDMH – Publié le 13 février 2026
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