Au cours de ces dernières semaines, MDMH AVOCATS a régulièrement tenu informés ses lecteurs et visiteurs, de la procédure relative à la Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portée par le cabinet visant à faire reconnaître le droit au silence pour les militaires dans le cadre des procédures disciplinaires dont ils peuvent faire l’objet.
Nous sommes aujourd’hui ravis d’annoncer que le Conseil constitutionnel, par sa sa décision 2025-1137 QPC du 30 avril 2025, a censuré le 5e alinéa de l’article L.4137-1 du code de la défense.
Trente ans près le très célèbre arrêt HARDOUIN du Conseil d'Etat, rendue en Assemblée le 17 février 1995 (n°107766) qui avait alors ouvert le champ du contrôle juridictionnel des sanctions disciplinaires infligées aux militaires, le Conseil constitutionnel franchit une nouvelle étape en garantissant un droit fondamental longtemps ignoré dans l’enceinte militaire : le droit de se taire.
Par sa décision n°2025-1137 QPC rendue le 30 avril 2025, le Conseil constitutionnel reconnaît pour la première fois le droit de se taire aux militaires poursuivis disciplinairement.
Le cinquième alinéa de l’article L.4137-1 du code de la défense, dans sa partie « et à la présentation de sa défense », a été déclaré contraire à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a expressément étendu cette garantie à l’ensemble des trois groupes de sanctions, confirmant ainsi que le droit au silence s’impose dans toutes les procédures disciplinaires, sans distinction.
Fait notable : aucune référence au statut de militaire n’est faite dans la décision.
Le Conseil écarte donc toute spécificité statutaire qui aurait pu justifier une restriction des droits fondamentaux.
Si l’abrogation de la disposition est reportée au 1er mai 2026 pour éviter une insécurité juridique, la décision peut d’ores et déjà être invoquée dans toutes les instances en cours et non définitivement jugées.
MDMH AVOCATS salue le militaire, Le Lieutenant de gendarmerie J. qui a eu le courage de porter cette action ainsi que l'APNM Gendarmes et Citoyens qui a soutenu la démarche engagée et y a contribué.
MDMH AVOCATS se félicite de cette avancée majeure pour les militaires, pour le droit des militaires et reste mobilisé pour la défense de leurs droits fondamentaux.
Pour aller plus loin sur le sujet :
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"QPC et droit au silence : Le Conseil d’État transmet notre question au Conseil constitutionnel" en cliquant ici
Le droit au silence en matière disciplinaire en cliquant ici
Mise à jour : Le droit au silence en matière disciplinaire en cliquant ici
© MDMH – Publié le 4 mai 2025
