01 55 80 70 80
87 Boulevard de Sébastopol 75002 Paris
Accueil » Guide des droits et démarches des militaires : La Légion étrangère, peut-on démissionner ?

Guide des droits et démarches des militaires : La Légion étrangère, peut-on démissionner ?

Publié le 02/08/17

Peut-on démissionner de la légion étrangère ?

MDMH AVOCATS profite de la période estivale pour publier des extraits choisis du « Guide des droits et démarches des militaires » de l’Adefdromil – Aide aux victimes paru aux Editions du Puits Fleuri en 2013.

Le nouveau guideExtrait :

« Question. La Légion m’a fait signer un nouveau contrat d’engagement de deux ans, plus d’un an avant la fin de mon contrat initial de cinq ans. Entre temps, j’ai trouvé une proposition d’embauche dans le civil. Peut-on me refuser la résiliation de mon deuxième contrat, qui n’est pas encore commencé ?

Oui, malheureusement. Il n’y a pas de période probatoire incluse dans un deuxième contrat et le fait que celui-ci n’a pas encore commencé ne limite en rien le pouvoir d’appréciation du ministre, c’est-à-dire du général, commandant la Légion étrangère, délégataire de pouvoirs. En effet, la demande de résiliation présentée par un légionnaire n’est pas un droit et doit être examinée au regard de l’intérêt du service. La plupart du temps, la hiérarchie de la Légion saisie d’une demande de résiliation d’un deuxième contrat attend les derniers jours du contrat initial pour notifier son refus et rendre inutile ou difficile un recours. Cette pratique vise à empêcher l’engagé de saisir la CRM bien avant le début du deuxième contrat, ce qui pourrait inciter le ministre a accepté la résiliation. Pour contourner cette difficulté, il convient de former un recours devant la CRM à l’expiration du délai de deux mois qui fait suite au dépôt de la demande de résiliation. En effet, le silence gardé pendant plus de deux mois à une demande vaut décision implicite de rejet et cette décision née du silence gardée par l’autorité est justiciable d’un recours devant la CRM. ».

Mis à jour le 26 février 2022

Maître Elodie MAUMONT
Maître Elodie MAUMONT
Partager cet article :
Partager sur Facebook
Partager par e-mail
Partager sur LinkedIn
À la une
Une question ?
Consultation juridique
Catégories

Rechercher par date

Thématiques
Consultation juridique par téléphone
Vous avez besoin d'accompagnement ?
Vous avez des difficultés à trouver des réponses à vos questions s’agissant de votre statut de militaire ? Vous ne savez faire face aux problèmes que vous rencontrez ?
Vous vous sentez désorienté•e par les réponses contradictoires trouvées sur internet ou fournies par votre entourage ?

Les articles à découvrir également

Toutes les publications
menu
linkedin facebook pinterest youtube rss twitter instagram facebook-blank rss-blank linkedin-blank pinterest youtube twitter instagram