Pour aller plus loin sur le sujet, retrouvez les articles de notre blog sur l’avancement et notamment :
© MDMH – Publié le 16 septembre 2022
La problématique de l'avancement est récurrente pour les militaires et les gendarmes. Exerçant leur droit au recours, ils ne craignent plus aujourd'hui de contester les décisions défavorables qui les concernent devant la CRM, d'abord, puis, devant le Tribunal administratif s'il y a lieu. Et c'est grâce à leurs actions et aux contentieux portés devant elles que les juridictions administratives ont fait évoluer leur contrôle qui devient aujourd'hui plus précis.
Selon une jurisprudence désormais bien établie, reprise dans un jugement récent du Tribunal administratif de Paris (cf. requête n°1915634) , jugement du 1er juin 2022), obtenu par MDMH AVOCATS :
"Si le refus d'inscription au tableau d'avancement n'est pas au nombre des décisions individuelles refusant aux intéressés un avantage auquel ils ont droit qui, en application de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, doivent être motivées, il appartient, toutefois, à l'administration de donner au juge de l'excès de pouvoir les motifs d'une telle décision, afin de lui permettre d’analyser, dans le cadre de son contrôle, même restreint à l’erreur de fait, à l’erreur de droit et à l’erreur manifeste d’appréciation, les mérites comparés du requérant et de ceux des autres candidats au même grade."
C'est ainsi qu'au titre de son contrôle, le juge administratif ne peut plus se contenter aujourd'hui d'approximations, d'imprécisions ou encore du silence conservé par l'administration.
Reprenant les règles de son contrôle et dans un dossier défendu par MDMH AVOCATS, le Tribunal administratif d'Orléans a ainsi annulé au début de l'été une décision implicite de rejet née du silence conservé par Monsieur le Ministre de l'Intérieur sur le RAPO, recours administratif préalable et obligatoire formé par la requérante à l'encontre de la décision n° 24709 du 2 décembre 2020 portant inscription au tableau d'avancement au grade d'adjudant chef la concernant pour l'année 2021 du personnel sous-officier de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie du Centre-Val de Loire.
Reprenant les écritures produites au soutien de la gendarme insatisfaite, le Tribunal administratif d'Orléans, dans sa décision du 5 juillet 2022 (n° 2102714) procède ainsi à une analyse précise, détaillée et circonstanciée des mérites de la requérante.
C'est ainsi qu'après avoir relevé que la requérante remplissait les conditions statutaires pour l'avancement, le tribunal relève que :
"Il ressort des pièces du dossier que le colonel ...................., commandant de ......................... à laquelle appartient la requérante, en ne la classant, aux termes de l’état nominatif de fusionnement en date du 10 septembre 2020, 9ème sur 9 avec la mention d’appui « non proposée » a commis une erreur manifeste dans l’appréciation de sa manière de servir et
de sa valeur professionnelle."
Ainsi, le tribunal a exercé son contrôle et censuré l'administration en annulant la décision contestée.
MDMH AVOCATS se satisfait et se félicite de cette nouvelle décision qui, après celle précitée du 1er juin 2022, confirme toute l'opportunité de soumettre au juge administratif le contentieux de l'avancement.
MDMH AVOCATS peut vous conseiller et/ou vous assister dans le cadre de vos problématiques d’avancement. N’hésitez pas à nous contacter.
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© MDMH – Publié le 16 septembre 2022
