01 55 80 70 80
87 Boulevard de Sébastopol 75002 Paris
Accueil » Pension militaire d'invalidité : la revalorisation du point d'indice officielle

Pension militaire d'invalidité : la revalorisation du point d'indice officielle

Publié le 03/03/22

Notre article publié le 6 octobre 2021 faisait état de la décision du ministère des armées de revaloriser le point d'indice servant au calcul de la pension militaire d'invalidité qui passera ainsi de 14,57 euros à 15,05 euros,.

Pour rappel ce point d'indice n'avait pas été revalorisé depuis 2018 malgré l'augmentation de l'inflation à 7% environ.

La revalorisation de la pension militaire d'invalidité actée

La loi de finances pour l'année 2022 a acté cette revalorisation à compter du 1er janvier 2022 permettant ainsi un rattrapage de 7% du montant du point d'indice afin de prendre en compte le déficit constaté es dernières années.

Le Sénat précise à cet effet que :

"Le coût de cette revalorisation, supporté par les crédits de la mission, est estimé à 32,8 millions d'euros pour 2022. Ces dépenses financeront ainsi la revalorisation des pensions militaires d'invalidité à hauteur de 18,8 millions d'euros et celle de la retraite du combattant, également indexée sur ce point d'indice, pour un montant de 14,04 millions d'euros.

Cette mesure traduit l'engagement du Gouvernement à revaloriser les pensions militaires d'invalidité afin de « rattraper » l'inflation constatée depuis 2005, date à laquelle le point de PMI a été indexé sur l'indice de traitement brut applicable à la fonction publique. Elle découle des conclusions de la commission tripartite (Gouvernement - parlementaires - associations d'anciens combattants) constituée sur ce sujet et dont le rapport publié en mars 2021 a fait état d'un écart de 5,9 % entre la valeur du point d'indice de PMI au 1er janvier 2020 et la valeur qu'aurait atteint ce point s'il avait progressé au même rythme que l'inflation depuis 2005" (cf http://www.senat.fr/rap/a21-166-1/a21-166-12.html)

Il est toutefois précisé que le point d'indice n'est pas indexé sur le taux d'inflation et que des correctifs seront nécessaires en fonction de cette évolution pour éviter des écarts trop importants au détriment des militaires pensionnés ainsi que leur ayants-droit et ayants-cause.

En réalité la progression réalisée représente 35 centimes d'euros ...

© MDMH – Publié le 3 mars 2022

Maître Aïda MOUMNI
Maître Aïda MOUMNI
Partager cet article :
Partager sur Facebook
Partager par e-mail
Partager sur LinkedIn
À la une
Une question ?
Consultation juridique
Catégories

Rechercher par date

Thématiques
Consultation juridique par téléphone
Vous avez besoin d'accompagnement ?
Vous avez des difficultés à trouver des réponses à vos questions s’agissant de votre statut de militaire ? Vous ne savez faire face aux problèmes que vous rencontrez ?
Vous vous sentez désorienté•e par les réponses contradictoires trouvées sur internet ou fournies par votre entourage ?

Les articles à découvrir également

Toutes les publications
menu
linkedin facebook pinterest youtube rss twitter instagram facebook-blank rss-blank linkedin-blank pinterest youtube twitter instagram