S’il appartient au chef de sanctionner le militaire et le gendarme lorsqu’ils commettent une faute, il est également de son pouvoir et de ses fonctions, et même de sa responsabilité de récompenser les subordonnés qui le méritent.
Il en est ainsi de la lettre de félicitations et du témoignage de satisfaction. Focus
Aux termes de l’article D 4137-7 du Code de la défense :
« Les récompenses pour services exceptionnels comprennent les citations sans croix, les témoignages de satisfaction et les lettres de félicitations.
Les citations sans croix sont décernées à l'occasion d'une action comportant un risque aggravé ainsi que pour des actes de courage ou de dévouement. Leur valeur dépend de l'ordre auquel elles peuvent être attribuées, à titre individuel ou collectif.
Les citations sans croix peuvent être décernées à titre posthume.
Les témoignages de satisfaction et les lettres de félicitations distinguent les actes ou travaux exceptionnels ou une efficacité exemplaire dans le service. Ils sont décernés à titre individuel ou collectif.
Ces récompenses sont inscrites avec leur motif dans le dossier individuel des militaires concernés. »
Dans l’armée de Terre, l’Instruction N° 13160/DEF/CAB/SDBC/DECO/A fixant les modalités de mise en œuvre de l'arrêté déterminant les autorités habilitées à décerner les différentes récompenses pour services exceptionnels ainsi que les modalités de leur attribution précise que la lettre de félicitations, individuelle ou collective, est attribuée pour récompenser l’efficacité exemplaire dans le service.
L’instruction précitée précise que le témoignage de satisfaction, également pouvant être délivré à titre individuel ou collectif, permet de récompenser l’accomplissement d’actes ou de travaux exceptionnels.
Les récompenses se distinguent des décorations.
Pour les récompenses, la procédure débute par la rédaction d’un mémoire de proposition établi par l’autorité d’emploi « dans le délai le plus court au regard de l’accomplissement de l’action à récompenser » qui détaille les circonstances et la nature des services rendus ou des travaux effectués.
Pour les témoignages de satisfaction ou lettres de félicitations à titre collectif, le nom de la formation militaire est simplement indiqué sans information sur l’identité des personnels ayant participé à l’action.
Ensuite, le mémoire de proposition est transmis par la voie hiérarchique à l’autorité habilitée à décerner la récompense dont il s’agit.
Cette autorité peut, in fine :
° décerner la récompense,
° ne pas agréer la demande,
° proposer la signature d’une autre autorité ou encore proposer ou modifier le type de récompenses.
Enfin, la publicité, la remise et l’enregistrement des récompenses font l’objet de directives propres à chaque armée, direction ou service permettant en suivant aux militaires et gendarmes concernés de justifier du droit au port de la décoration individuellement et aux unités, d’accrocher la décoration à leurs emblèmes
Ces signes distinctifs sont inscrits avec leur motif dans le dossier individuel des militaires et des gendarmes ainsi que le rappelle le dernier alinéa de l’article D 4137-7 du Code de la défense
MDMH AVOCATS recommande aux militaires et gendarmes souhaitant former un recours, qu’il s’agisse d’un recours administratif préalable et obligatoire ou d’un recours contentieux, de produire la copie de ces récompenses au soutien de leur requête.
En effet, cela permet de justifier de leurs mérites mais également de sensibiliser les juridictions administratives à la spécificité de leurs missions et leurs actions.
Pour aller plus loin sur le sujet : retrouvez les articles de notre blog et notamment :
Le point sur les récompenses décernées aux militaires : https://www.mdmh-avocats.fr/2020/02/14/le-point-sur-les-recompenses-decernees-aux-militaires/
© MDMH – Publié le 18 février 2022
