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Le recours préalable et obligatoire devant la Commission de recours de l’invalidité : fiche pratique

La loi de programmation militaire du 13 juillet 2018 a modifié la procédure applicable en matière de contestation d’une décision relative à une demande de concession d’une pension militaire d’invalidité.

L’une des nouveautés majeures a été le transfert, à compter du 1er novembre 2019, du contentieux des pensions militaires d’invalidité auprès des juridictions administratives et a instauré un recours préalable et obligatoire avant toute saisine du tribunal administratif en créant une nouvelle commission sur le modèle de la commission des recours des militaires intitulée la commission de recours de l’Invalidité (CRI).

La saisine de la CRI, l’instruction des dossiers et les décisions prises à l’issue ne sont toutefois pas identiques au fonctionnement de la CRM.

Consultez notre fiche pratique relative à la procédure devant la CRI en cliquant ici RAPO-CRI-PMI-MDMH.-pdf

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© MDMH – Publié le 1er septembre 2021

crédit photo : gontran-isnard-2GMoUppMZp8-unsplash

Maître Aïda MOUMNI