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solde de réforme et pension de retraite : les années de service militaires sont prises en compte pour le décompte des trimestres dans le régime général

La solde de réforme c’est quoi?

La solde de réforme une allocation financière accordée à l’origine aux militaires non officiers, réformés pour infirmités non imputables au service avant d’avoir accompli 15 années de services, ou pour des infirmités imputables au service avant d’avoir accompli 5 années de services.

Le code des pensions civiles et militaires de retraite prévoyait le versement de la solde de réforme pendant un temps égal à la durée des services effectivement accomplis par le militaire avant sa réforme.

Cette solde de réforme est également servie aux officiers et aux sous-officiers de carrière comptant moins de 15 années de services civils et militaires, radiés des cadres par mesure disciplinaire.

Depuis le 1er juillet 2005, date d’entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, seuls les militaires de carrière radiés des cadres par mesure disciplinaire avant quinze ans de services sont éligibles à la solde de réforme.

Toutefois, pour tous les militaires qui liquident leur droits à retraite tous régimes confondus réformés pour raison de santé avant la loi du 24 mars 2005 doivent justifier d’un nombre de trimestres suffisant tous régimes confondus afin d’obtenir une retraite liquidée à taux plain.

Le principe de la solde de réforme s’oppose à la rémunération des services accomplis au titre d’une pension de retraite dès lors qu’il sont d’ores et déjà été rémunérés mais le nombre de trimestres accomplis peut être pris en compte afin de justifier d’une durée de service complète.

La prise en compte de services militaires et assimilés

La prise en compte des années effectuées en tant que militaire doivent être déclarées et en cas d’absence de mention de ces trimestres dans le régime général dont dépend le militaire, il convient de demander au service des pensions du ministère des armées de justifier des années de services rémunérées par une solde de réforme.

Pour les militaires qui ont poursuivi leur carrière dans la fonction publique, le régime général doit solliciter pour le compte de l’ancien militaire les service du corps d’armée dont dépendait le militaire au moyen du formulaire cerfa n°30894.

Par ailleurs, les années passées en congé de longue maladie ou en congé de longue durée pour maladie sont assimilées à des années de service et peuvent être prises en compte au titre des trimestres accomplis.

L’article L351-3 du Code de la sécurité sociale :

« Sont prises en considération en vue de l’ouverture du droit à pension, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat :

1°) les périodes pendant lesquelles l’assuré a bénéficié des prestations maladie, maternité, invalidité, accident du travail et celles postérieures au 1er juillet 1930 pendant lesquelles les travailleurs salariés ont perçu une rente d’accident du travail prenant effet antérieurement à la date susmentionnée, pour une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par le même décret ;

Ainsi, et même si le militaire s’est vu réformé à l’issue d’une période de congé maladies, ces années étant assimilées à des périodes de services effectifs peuvent être décomptées.

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© MDMH – Publié le 14 avril 2021

crédit photo : Takehiro Tomiyama on unsplash

Maître Aïda MOUMNI