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Effacement automatique des sanctions disciplinaires des militaires : pensez à vérifier vos dossiers

Ainsi que nous le rappelions dans notre article « sanctions disciplinaires : quand, comment et devant qui les contester ? » les fautes et les manquements des militaires peuvent donner lieu à des sanctions disciplinaires. Une fois notifiées, contestées ou non, quel est leur devenir ?

Les sanctions disciplinaires sont inscrites au dossier individuel du militaire

Aux termes de l’article R 4137-22 du Code de la défense :

« A l’exception de l’avertissement, les sanctions disciplinaires sont inscrites au dossier individuel des militaires. »

Ainsi, à l’exception de la sanction la moins grave du 1er groupe, toutes les autres sanctions disciplinaires sont inscrites au dossier disciplinaire.

Il convient néanmoins de préciser que, s’agissant des sanctions de jours d’arrêts ou de tours de consigne faisant l’objet d’un sursis la sanction disparait de l’ordonnancement juridique à l’issue de la période de sursis si aucune nouvelle sanction n’a été prononcée, de telle sorte qu’elle est également effacée du dossier disciplinaire et ne peut au demeurant pas faire l’objet d’une contestation.

Notons également que le sursis se distingue de la dispense d’exécution de la sanction disciplinaire qui est simplement la décision de ne pas voir exécuter la sanction tels les jours d’arrêts notamment qui ne sont plus exécutés en Gendarmerie nationale par exemple.

Les sanctions du 1er groupe, sauf cas particuliers, disparaissent au 1er janvier de la 5ème année suivant leur notification

Ainsi, l’effacement des sanctions disciplinaires est expressément visé par les articles R 4137-23 et suivants du Code de la défense.

Les dispositions sont claires et prévoient :

« L’effacement des sanctions disciplinaires du premier groupe est effectué d’office au 1er janvier de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle les sanctions ont été prononcées.

Sont toutefois exclues de l’effacement d’office des sanctions disciplinaires du premier groupe les sanctions concernant des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes mœurs ou à l’honneur ayant donné lieu à un blâme du ministre, à des arrêts d’une durée supérieure à trente jours ou à une condamnation pénale inscrite au casier judiciaire numéro deux. »

Et c’est à ce stade que la catégorie de la sanction peut intervenir.

En effet, nombreux sont les militaires qui nous interrogent quant à la catégorie des sanctions infligées, leur administration leur indiquant fréquemment qu’une sanction de 3ème catégorie ne sera pas effacée.

Or, outre que la catégorie de la faute ne doit pas être confondue avec le groupe d’appartenance de la sanction disciplinaire, en réalité l’absence d’effacement d’une sanction de 3ème catégorie n’est possible que si la faute appartenant à la 3ème catégorie a donné lieu :

  • A un blâme du ministre et non du commandant de région,
  • A des arrêts d’une durée supérieure de 30 jours
  • A une condamnation pénale inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire, d’où l’absolue nécessité pour le militaire également poursuivi sur le plan pénal de bien solliciter cette absence de mention.

Pour les autres sanctions, plus graves, le Code de la défense prévoit en ses articles R 4137-23-1 et suivants la procédure pour en demander l’effacement passé un délai de 10 ans, soit à compter du 1er janvier de la onzième année suivant celle au cours de laquelle elles ont été prononcées.

MDMH AVOCATS recommande ainsi aux militaires sanctionnés de consulter leurs dossiers personnels afin de vérifier si les sanctions ont bien été effacées desdits dossiers, passé le temps requis.

A toutes fins, il convient en effet de rappeler que l’article R 4137-23-2 du Code de la défense énonce expressément :

« L’effacement d’office ou sur demande d’une sanction disciplinaire est effectué de façon à ce que toute mention de la sanction disparaisse des dossiers individuels, livrets, relevés ou fichiers et que le rappel de l’existence de la sanction soit impossible. Il n’a aucun effet rétroactif ni abrogatif sur les mesures prises et ne peut donner lieu à une reconstitution de carrière.

En cas de rejet de la demande d’effacement d’une sanction disciplinaire, le militaire concerné ne peut présenter de nouvelle demande qu’après un délai de deux ans à compter de la date de la décision de rejet. »

Ce faisant, passée la période des 4 années révolues, et sous réserve des cas particuliers précités, le militaire n’a plus à subir les conséquences de la faute qu’il a commise et doit pouvoir poursuivre sa carrière.

Ainsi, la mention de sanctions pourtant effacées dans le cadre d’autres contentieux tels le contentieux de l’avancement par exemple ou encore dans le cadre de procédures judiciaires autres, ne saurait être tolérée et doit être fermement contestée.

Pour aller plus loin sur le sujet, relire nos articles :

Annulation des sanctions disciplinaires par les juridictions administratives et effacement des dossiers : cliquer ici

Effacement des sanctions disciplinaires des militaires et conservation des dossiers : cliquer ici

© MDMH – Publié le 18 décembre 2020

 

 

Maître Elodie MAUMONT