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Secret de la Défense nationale : approbation de l’instruction générale interministérielle n° 1300

Publié au Journal officiel du 15 novembre 2020 (texte 4 sur 114), l’arrêté du 13 novembre 2020 porte approbation de l’instruction générale ministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale et entrera en vigueur le 1er juillet 2021 à l’exception d’une de ses dispositions dont l’entrée en vigueur est immédiate.

secret defense nationale

Des niveaux de classification redéfinis : Secret et Très secret

Alors que précédemment les niveaux de classification étaient définis sous les termes Confidentiel-Défense, Secret-Défense et Très-Secret-Défense, le nouveau texte, abrogeant et remplaçant l’instruction générale interministérielle n° 1300/SGDSN/PSE/PSD du 30 novembre 2011, redéfinit les niveaux de classification sous les nomenclatures Secret et Très-Secret.

Se fixant pour objectif de « renforcer la rigueur avec laquelle il est fait recours au secret de la défense nationale, selon un principe de stricte nécessité« , l’instruction interministérielle précise dès son introduction qu’elle « clarifie les règles relatives au maniement des informations et supports classifiés dans un contexte de dématérialisation accélérée et titre les conséquences du besoin d’échange accru avec les acteurs privés et les partenaires étrangers« , objectifs se déclinant autour du diptyque « Mieux classifier pour mieux protéger ».

L’introduction rappelle ainsi que « Décider de classifier une information ou un support est un acte important, tant par les mesures de protection contraignantes qui en découlent, que par les conséquences judiciaires que cette décision peut entraîner. »

L’instruction rappelle que dans le cadre réglementaire rénové suite au Décret 2019-1271 du 2 décembre 2019 elle définit « pour chacun des niveaux de classification Secret et Très Secret une protection proportionnée au risque encouru en cas de divulgation des informations et supports qu’il couvre. » à savoir de nature à porter atteinte à la défense et à la sécurité nationale ou ayant des conséquences exceptionnellement graves pour la défense et la sécurité nationale.

Il est également précisé que l’Instruction organise des règles quant aux informations et supports portant la mention Diffusion restreinte « qui n’est pas un niveau de classification mais une mention de protection assortie de règles propres ».

Précisant l’ensemble des règles, l’Instruction rappelle notamment au titre des principes généraux :

  • la portée des timbres de classification
  • et la responsabilité des dépositaires du secret de la défense nationale.

Habilitation et refus d’habilitation

L’Instruction interministérielle reprend également et en détails :

  • la portée et le fondement de la procédure d’habilitation
  • les différents types de procédure
  • le déroulement des dites procédures
  • les décisions qui s’en suivent
  • le cycle de vie de la décision d’habilitation,
  • et enfin la formation et la sensibilisation de la personne habilitée

s’agissant des personnes physiques, dispositions intéressant tout particulièrement les militaires soumis tout au long de leur carrière à ces mesures.

L’instruction interministérielle vise également :

  • les mesures de sécurité applicables aux personnes morales,
  • la sécurité des lieux,
  • la sécurité des systèmes d’informations classifiés
  • et la gestion des informations et supports classifiés tout au long de leur cycle de vie.

Particulièrement riche et fort de ses 119 pages, le texte que vous pouvez retrouver en intégralité en cliquant ici, constituera pour les prochains mois voir années le texte de référence en la matière.

Pour aller plus loin sur le sujet, retrouver nos articles :

° Refus d’octroi de l’habilitation secret défense et contestation devant le juge administratif : le juge administratif sanctionne une nouvelle fois l’Etat : relire notre article en cliquant ici

° Habilitation secret défense et renouvellement de contrat : le juge administratif sanctionne Madame la Ministre des Armées : relire notre article en cliquant ici 

° L’Habilitation secret défense : relire notre article en cliquant ici 

° La compromission du secret de la défense nationale : un délit poursuivi sévèrement puni : relire notre article en cliquant ici 

© MDMH – Publié le 20 novembre 2020

Maître Elodie MAUMONT