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COVID-19 et affection en lien avec le service

Il y a quelques semaines MDMH AVOCATS publiait sur son blog un article portant titre « Maladie professionnelle, lien au service et COVID-19 ». Nous évoquions alors la qualification pouvant être retenue de maladie professionnelle et appelions de nos vœux qu’il en soit ainsi pour les militaires. Etat des liens à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Gendarmes et militaires exclus du bénéfice de la présomption d’imputabilité ?

C’est ainsi que L’essor de la gendarmerie nationale rapporte dans sa publication de juin 2020 qu’interrogé à l’Assemblée nationale le 21 avril 2020 lors des questions au gouvernement, le Ministre de la santé, Monsieur Olivier VERAN a « annoncé la décision de reconnaitre automatiquement la COVID-19 comme maladie professionnelle aux soignants quels qu’ils soient, quels que soient leur lieu d’exercice et leur mode d’exercice (…) Pour autant, et s’agissant des autres personnels, privés ou publics et notamment des gendarmes et militaires, le ministre de la santé a opposé, ainsi que le rappelle l’Essor « une fin de non-recevoir »

Les militaires dont les gendarmes auront donc et en l’état à apporter la preuve de l’origine de l’affection.

L’Essor relève que cela est d’autant plus problématique que « les matériels de protection évoqués par Christophe Castaner paraissent bien légers face aux risques encourus ».

Une proposition de loi a été déposée par l’opposition voir reconnaître la COVID-19 comme maladie professionnelle « pour les professionnels de santé, les agents des services publics régaliens et les personnels des professions exposées au publics ».

Après le rejet de la proposition de loi visant à créer un fonds d’indemnisation spécifique pour les travailleurs victimes du coronavirus, le secrétaire d’État Laurent Pietraszewski, chargé de la protection de la santé des salariés contre l’épidémie de Covid-19 auprès de la ministre du Travail, a annoncé. « Pour les autres travailleurs que vous évoquez, qui ont pu être contaminés dans le cadre de leur activité professionnelle, nous allons aussi faire en sorte qu’ils puissent obtenir une indemnisation au titre de la maladie professionnelle », et ajoutant. « Je crois qu’il est logique d’inscrire cela dans le système de maladie professionnelle qui est déjà éprouvé, qui fonctionne bien et qui me paraît tout à fait adapté » ainsi que le rapport LCI dans un article du 17 juin 2020.

Conserver un maximum d’éléments de preuve

Quoiqu’il en soit et en l’état, MDMH AVOCATS recommande à ses lecteurs, visiteurs et clients, militaires et parmi eux les gendarmes et pompiers de conserver tous les éléments tant médicaux que de service qu’ils sont susceptibles de réunir afin de démontrer au moment venu le lien au service de l’affectation et le cas échéant les séquelles qui pourraient résulter de la COVID-19, la communauté scientifique s’accordant à dire que malheureusement des séquelles seraient effectivement constatées.

Il en va ainsi des certificats médicaux, radios, IRM, bulletins d’hospitalisation, compte rendu de consultations médicales, ordonnances, prises de sang, résultats de test … même effectués au sein d’enceintes médicales civiles.

Il en va aussi des fiches de services, courriels, instructions et autres démontrant l’activité professionnelle.

MDMH AVOCATS demeure aux côtés des militaires et de leurs familles afin de s’assurer qu’ils puisse faire valoir leurs droits et intérêts et initier à leurs côtés toutes procédures pertinentes.

MDMH AVOCATS est à vos côtés :

Indemnisation du militaire, Maladie, blessure et accident en service

© MDMH – Publié le 26 juin 2020

Maître Elodie MAUMONT