LE CERTIFICAT DE CONSOLIDATION : QUELLE UTILITE ?

Par Me Elodie MAUMONT, avocat associe

En cas d’accident survenu du fait ou à l’occasion du service engendrant une infirmité, les militaires peuvent solliciter une Pension militaire d’invalidité.

Parallèlement il est également possible de solliciter une indemnisation complémentaire

Notre article « Chronique PMI n°8 » du 13 janvier 2017 explique l’articulation de ces deux régimes.

Afin de bénéficier du régime d’indemnisation complémentaire des préjudices non couverts par la PMI il est nécessaire de justifier d’un certificat médical de consolidation de la blessure mais concrètement à quoi cela sert-il ?

Qu’est-ce que la consolidation ?

La consolidation correspond à la stabilisation de l’état de santé après un accident. Le médecin (civil ou militaire) peut établir un certificat médical de consolidation qui établit soit une guérison complète des lésions soit les séquelles qui demeurent après la stabilisation de l’état de santé du blessé. les lésions constatées dans le cadre de la consolidation présentent un caractère permanent. Elles ne nécessitent plus de soins si ce n’est un traitement nécessaire pour éviter une aggravation.

Faire établir un certificat médical de consolidation

Ce certificat évalue les préjudices personnels lors d’une expertise médicale. Ce document est à fournir lorsque les démarches sont amorcées auprès des services administratifs pour la demande d’indemnisation complémentaire. Il permettra à l’administration de proposer une indemnisation à la victime.

A partir de la consolidation, le déficit fonctionnel temporaire (celui de la durée des soins nécessaires jusqu’à la stabilisation) arrête d’être indemnisé. C’est le déficit fonctionnel permanent qui est indemnisé à partir de cette date. Le certificat de consolidation permet d’établir l’existence de ces préjudices.

En cas d’aggravation des lésions, il est toujours possible de faire réévaluer les préjudices supportés afin de faire adapter l’indemnisation complémentaire.

Les préjudices indemnisables sont :

– les souffrances endurées,

– le préjudice esthétique,

– le préjudice d’agrément (l’impossibilité de poursuivre des activités de loisir après l’accident),

– le préjudice d’établissement (c’est-à-dire la possibilité de fonder une famille),

– et le préjudice sexuel.

Par ailleurs, en cas de faute de l’Etat, notamment d’une faute de service dû à un défaut d’organisation du service, d’imprudence ou encore de négligence, le militaire peut solliciter la réparation du préjudice de carrière.

Le délai de prescription est de quatre ans

Il convient de signaler que l’établissement du certificat médical de consolidation fait courir une prescription quadriennale. Le militaire doit faire la demande d’indemnisation auprès des services administratifs dans les quatre ans à compter du premier jour de l’année suivant celle de la date de consolidation des blessures. Passé ce délai la demande d’indemnisation sera prescrite (article 1 de la loi du 31 décembre 1968 sur la prescription des créances de l’Etat

).