RETOUR DU PRETOIRE : AUDIENCE DU VENDREDI 28 SEPTEMBRE 2018

Par Me Hannelore MOUGIN, avocat collaborateur et Me Elodie MAUMONT, avocat associé

 Il y a quelques jours, MDMH avocats était présent à l’audience du vendredi 28 septembre 2018 de la Chambre spécialisée en Affaires Pénales Militaires près le Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE afin de défendre deux anciens militaires poursuivis pour des faits de désertion.

A la suite de l’appel des causes, la Juridiction retenait 7 dossiers.

En réalité, les sept prévenus convoqués et présents à cette audience comparaissaient tous pour des faits de désertion.

L’audience, l’instruction des six affaires – la septième ayant finalement été renvoyée-, réquisitions du Ministère Public, plaidoirie éventuelle pour les prévenus assistés d’un conseil et délibéré inclus a duré 1h25.

Parmi les affaires jugées, deux dossiers faisaient état d’une particularité : l’un des déserteurs était du corps de la Légion Etrangère et avait réintégré son Régiment, un autre avait déserté à la suite de faits de violences physiques.

Lors de ses réquisitions, le Ministère Public rappelait que l’Institution Militaire était une institution particulière qui souffrait nécessairement de la désorganisation induite par les départs inopinés des rangs.

Il était alors requis des peines d’un à trois mois d’emprisonnement, toutes assorties d’un sursis intégral.

Pour le dossier du Légionnaire, le Parquet indiquait au tribunal, ne pas s’opposer à une dispense de peine qui au demeurant n’avait pas été demandée par le prévenu.

En quelques minutes, après avoir écouté la parole des prévenus et les raisons qui avaient motivé leur départ de l’Armée, la Juridiction tranchait et jugeait le sort de chacun des prévenus.

Quatre d’entre eux étaient condamnés à une peine de deux mois d’emprisonnement avec sursis.

Pour les deux dossiers susmentionnés, les prévenus ressortaient avec une dispense de peine, le tribunal ayant été sensible à la réintégration du légionnaire et aux faits de violences dénoncés par le second.

Ainsi, que le déserteur ait sciemment abandonné son poste ou qu’il ait été contraint de le faire pour diverses raisons (familiales, de santé), la peine n’est pas différenciée.

De la même façon que le déserteur déserte au bout de quelques mois ou plusieurs années et selon des états de service satisfaisant, la peine n’est pas différenciée

Ces décisions, tout comme celles rendues par la Juridiction de METZ, ne peuvent qu’interpeller. ( https://www.mdmh-avocats.fr/2018/04/25/desertion-un-delit-du-code-de-justice-militaire-en-recrudescence-la-suite/)

Rappelons que l’article 132-24 du Code pénal dispose que :

« Les peines peuvent être personnalisées selon les modalités prévues à la présente section. »

Ce principe permet au juge d’adapter la sanction infligée à un condamné et de fixer des modalités d’exécution afin de tenir compte tant de la personnalité de l’auteur de l’infraction en cause et/ou des circonstances de celle-ci.

Devant cette automaticité de la peine et l’absence d’individualisation et de personnalisation de la peine il est légitime de se demander une nouvelle fois si la justice est ou non bien rendue.

Rappelons également que les cas de désertion mettent également en exergue les difficultés des Armées à fidéliser leur recrutement et parfois également, les erreurs de « casting » qui peuvent survenir et qui ne se révèlent qu’après échéance de la période probatoire.

Pour mémoire :

Article MDMMH du 25 avril 2018

https://www.mdmh-avocats.fr/2018/04/25/desertion-un-delit-du-code-de-justice-militaire-en-recrudescence-la-suite/

 © MDMH – Publié le 3 octobre 2018