Guide des droits et démarches des militaires : Le dossier individuel 1/2

Par 4 août 2017Revue de presse

 

Durant la période estivale, MDMH AVOCATS publie des extraits choisis du « Guide des droits et démarches des militaires » de l’Adefdromil – Aide aux victimes paru aux Editions du Puits Fleuri en 2013.

Extrait :

Question. Est-ce que je peux demander à consulter mon dossier individuel ?

Conformément au dernier alinéa de l’article L. 4123-8 du CDD, « tout militaire a accès à son dossier individuel dans les conditions définies par la loi ».

C’est la loi 78-753 du 17 juillet 1978 portant notamment diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public qui régit ce droit d’accès.

A ce titre, l’article 1er de cette loi dispose :

« Le droit de toute personne à l’information est précisé et garanti par les dispositions des chapitres Ier, III et IV du présent titre en ce qui concerne la liberté d’accès aux documents administratifs.

Sont considérés comme documents administratifs, au sens des chapitres Ier, III et IV du présent titre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions.

Les actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires sont régis par l’ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

Il convient de préciser que l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978 cité a été abrogé et codifié aux articles L300-1 et L300-2 du Code des relations entre le public et l’administration.