FOND DE PRÉVOYANCE AU BÉNÉFICE DES MILITAIRES

Par Me Aline TELLIER, avocat collaborateur et Me Aïda MOUMNI, avocat associé

Il convient de rappeler aux militaires blessés qu’en sus du versement d’une pension militaire d’invalidité (PMI) et d’une indemnisation complémentaire au titre de la jurisprudence dite « BRUGNOT » ou dans le cadre d’une responsabilité pour faute, il est possible de solliciter le versement d’une aide supplémentaire auprès de votre fond de prévoyance.

En effet, l’article L4123-5 du Code de la Défense énonce que :

« Les militaires sont affiliés, pour la couverture de certains risques, à des fonds de prévoyance pouvant être alimentés par des prélèvements sur certaines indemnités et par une contribution de l’État couvrant soit le personnel non cotisant, soit les cas de circonstances exceptionnelles. Ces fonds sont conservés, gérés et utilisés exclusivement au profit des ayants droit et de leurs ayants cause.

Les allocations de ces fonds sont incessibles et insaisissables.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. ».

Ces fonds de prévoyance ont donc vocation à indemniser les militaires victimes d’infirmités imputables au service (titulaires d’une PMI) ayant entraîné un placement à la retraite ou une réforme définitive.

Le montant de l’allocation versée par votre fond de prévoyance varie notamment en fonction d’un taux fixé de façon réglementaire, du grade, de la situation familiale et des circonstances au cours desquelles a été causée la blessure ou contractée la maladie, …

Lesdits fonds de prévoyance ont également pour objet d’aider financièrement les familles endeuillées d’un militaire.

De ce chef, il convient de préciser qu’il existe deux catégories de ce fonds de prévoyance, à savoir :

• le Fonds de Prévoyance Militaire (FPM) destiné aux militaires qui ne sont pas affiliés, à titre principal, au Fonds de prévoyance de l’aéronautique (cf. article D4123-2 et suivants du Code de la Défense) ;

• le Fonds de Prévoyance de l’Aéronautique (FPA) destiné aux militaires qui perçoivent l’indemnité pour services aériens ou qui effectuent des services aériens (cf. article R4123-14 et suivants du Code de la Défense).

Qui plus est, depuis la parution du Décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013 portant création d’une allocation versée par le Fonds de Prévoyance Militaire, une nouvelle allocation complémentaire des autres allocations servies par le fond, peut être accordée sous conditions.

Pour parfaire votre information, n’hésitez à pas consulter le Guide du militaire blessé publié par le Ministère de la Défense.

http://www.defense.gouv.fr/actualites/articles/guide-du-parcours-du-militaire-blesse

© MDMH – Publié le 17 décembre 2016

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Maître Aïda MOUMNI

Avocat associé et fondateur
Dotée d'une expertise en droit des militaires, Aïda MOUMNI a plus particulièrement en charge au sein de MDMH AVOCATS le contentieux financier, social, indemnitaire et de fin de service des militaires et anciens militaires (soldes, accessoires de solde, Louvois, trop-perçus, moins versés, lien au service, retraite, pension de réversion, indemnités de départ ...) Elle intervient conjointement avec Elodie MAUMONT dans le cadre du contentieux médico administratif des militaires, des pensions d’invalidité et des demandes connexes (jurisprudences BRUGNOT et autres).

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