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FICHE PRATIQUE N° 14 : MODIFICATION DE LA CONTRIBUTION A L’ENTRETIEN ET A L’ÉDUCATION DES ENFANTS

Par Me Aline TELLIER, avocat collaborateur et Me Elodie MAUMONT, avocat associé

Lorsque le juge aux affaires familiales fixe la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, il le fait en prenant une considération les besoins de l’enfant et les ressources des parents au moment où il statue.

Or, les enfants grandissent, leurs besoins évoluent et la situation des parents change …

C’est pourquoi, il est possible de solliciter judiciairement la modification, à la hausse ou à la baisse, de la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant fixée par une précédente décision de justice.

Il est de jurisprudence constante, même en cas de divorce par consentement mutuel, que :

« Chacun des parents a l’obligation de participer en fonction de ses capacités contributives à l’entretien des enfants.

Postérieurement au prononcé du divorce une modification de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est possible en cas de survenance d’un fait nouveau dans la situation respectives des parents. ». (CA PARIS, 1er octobre 1998, n° 1998/04627)

Le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants peut donc être modifié par le juge en cas d’existence d’un fait nouveau dès lors que la situation nouvelle a une incidence effective sur les facultés contributives des parties.

De ce chef, il est considéré que le fait nouveau est relatif :

  • soit aux ressources et charges respectives des parties,
  • soit aux besoins des enfants. (Cass., Civ., 1ère, 9 décembre 2009, n° 08-13135)

Ainsi et pour illustration, le fait nouveau depuis la fixation par le juge aux affaires familiales de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants peut être :

  • une situation de chômage,
  • une évolution professionnelle,
  • l’inscription dans une école privée,
  • le commencement d’un cursus d’enseignement supérieur étant observé que dans ce cas, parfois, le juge aux affaires familiales vérifie que le jeune adulte effectue avec sincérité ses études et que la poursuite des études lui permet une réelle qualification professionnelle…

A toutes fins, il convient de rappeler que dans tous les cas, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants doit être calculée en fonction des ressources et des charges de chaque parent ainsi que des besoins véritables de l’enfant. 

© MDMH – Publié le 4 mai 2016

Maître Elodie MAUMONT