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Droit de la famille : Interdiction de sortie du territoire de l’enfant mineur sans l’autorisation des deux parents

Par | Droit commun, Droit des militaires

A la lecture de l’article 373-2-6 du Code civil le juge délégué aux affaires familiales peut ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant mineur du territoire français sans l’autorisation de ses deux…

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