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ADOPTION ET PUBLICATION DE LA LOI RELATIVE A LA PROTECTION DE L’ENFANT

Par Me Hannelore MOUGIN, avocat collaborateur

« L’enfant ne devient pas un Homme, il en est déjà un », Janusz KORCZAK.

Cette citation de l’ancien médecin et célèbre auteur polonais considéré comme le père spirituel de la Convention des Droits de l’Enfant, votée en 1989 par les Nations Unies et adoptée par la France le 20 novembre 1989, résume à elle seule toute la logique qui fonde la matière des droits de l’enfant.

Après la Loi du 5 mars 2007 réformant la Protection de l’Enfance, il a fallu attendre près de dix ans pour que soit votée et publiée au Journal Officiel du 15 mars 2016, la Loi n°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la Protection de l’Enfant.

Pour rappel, cette loi, qui a été souhaitée et espérée par les différents acteurs de la protection de l’enfance doit sa paternité à deux Sénatrices, Mesdames Michelle MEUNIER et Muguette MINI, qui avaient déposé une proposition de loi le 11 septembre 2014.

Après avoir été adoptée le 1er mars 2016 et publiée au Journal Officiel le 15 mars 2016, la Loi relative à la protection de l’enfant est entrée en vigueur le 16 mars 2016 du fait d’une application immédiate.

A travers les 49 articles de ce texte, le Législateur a entendu apporter une amélioration du dispositif de la protection de l’enfance à l’échelon tant national que local.

Par ailleurs, à la lecture de ce texte, il apparait que le législateur a souhaité réaffirmer dans le même temps, les grands principes de la protection de l’enfance et faire de l’enfant un véritable sujet de droit.

En outre, la protection de l’enfance est indubitablement liée à la logique de la promotion des droits de l’enfant ainsi qu’à la protection de son intérêt, le tout dans une logique de bientraitance.

Ces maitres-mots transcendent les 49 articles qui composent le texte législatif.

Ainsi, il convient notamment de retenir au titre des nouvelles dispositions :

  • l’instauration auprès du Premier Ministre, d’un Conseil national de la protection de l’enfance (article 1) ,
  • le renforcement de la mission des observatoires départementaux de la protection de l’enfance (article 3),
  • le retrait de l’autorité parentale lorsque l’enfant est témoin de pressions ou de violences à caractère physique ou psychologique exercé par l’un des parents sur la personne de l’autre (article 25),
  • la réintroduction de la notion d’inceste dans le Code pénal (article 44),
  • la clarification des critères de saisine de l’autorité judiciaire afin de prévenir les cas de maltraitance (article 11) et également, la création d’un médecin référent au sein de chaque département afin de recueillir les données entre les différents acteurs.

Ces nouvelles dispositions qui ont intégré notre ordre juridique renforcent les besoins de l’enfant et concrétisent une avancée longtemps attendue pour tous les acteurs de la protection de l’enfance.

© MDMH – Publié le 27 avril 2016

Maître Elodie MAUMONT