Par une instruction n° 24393/GEND/DRHGN du 9 juin 2026, la direction générale de la gendarmerie nationale est venue encadrer la politique de prévention, de suivi et de contrôle des arrêts maladie des militaires de la gendarmerie nationale.
Le texte affirme vouloir préserver la vocation première du congé de maladie, présenté comme un dispositif de protection du militaire, tout en organisant un contrôle dans l’intérêt du service.
Cette instruction s’inscrit dans un contexte plus large de vigilance accrue à l’égard des arrêts maladie dans les armées et forces assimilées.
Elle appelle toutefois une lecture particulièrement attentive : le congé maladie n’est pas une faveur accordée par le commandement, mais un droit statutaire destiné à permettre au militaire de se soigner et de se rétablir.
L’instruction rappelle que le congé de maladie est la situation du militaire dont le service est interrompu en raison d’une maladie ou d’une blessure le plaçant dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. Il est justifié par un arrêt de travail délivré par un médecin. Ce rappel est essentiel.
Le gendarme placé en arrêt maladie n’est pas un militaire qui se soustrait à ses obligations. Il est, par hypothèse, un militaire dont l’état de santé a été médicalement constaté comme incompatible avec l’exercice normal du service.
L’instruction distingue d’ailleurs deux situations : les arrêts maladie en lien avec le service, lorsque l’affection survient du fait ou à l’occasion de l’exercice des fonctions, et les congés maladie sans lien avec le service. Cette distinction est importante, notamment au regard des conséquences financières, de la reconnaissance éventuelle d’une imputabilité au service et des droits attachés à l’état de santé du militaire.
Pour les gendarmes, cette question prend une dimension particulière. Les conditions d’exercice du service, les contraintes opérationnelles, les astreintes, les horaires atypiques, les tensions hiérarchiques ou encore l’isolement de certaines affectations peuvent contribuer à l’apparition ou à l’aggravation de troubles physiques ou psychiques. Un arrêt maladie ne doit donc jamais être lu, par principe, comme un signe de désengagement ou de fraude.
L’un des aspects les plus intéressants du texte tient à ce qu’il ne limite pas la question des arrêts maladie à une logique de contrôle.
L’instruction rappelle que l’autorité d’emploi est chargée de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale du militaire. Elle invite les échelons de commandement à entretenir un climat de confiance, à favoriser la qualité de vie au travail, à être attentifs aux arrêts répétés ou nombreux au sein d’une même unité et à mobiliser, en cas de difficulté, les acteurs utiles : commandement, bureau santé sécurité au travail, psychologues, service de santé des armées ou assistant social.
Ce passage ne doit pas être négligé.
Il peut, au contraire, être mobilisé par les militaires confrontés à une dégradation de leurs conditions de travail. Des arrêts répétés dans une même unité peuvent révéler un malaise professionnel, une surcharge, une désorganisation, voire une situation de souffrance au travail. Dans ce cas, la réponse ne peut pas être uniquement disciplinaire ou suspicieuse.
Le commandement ne peut pas seulement contrôler l’arrêt maladie. Il doit aussi s’interroger sur ce que cet arrêt révèle.
L’instruction rappelle plusieurs obligations pratiques pesant sur le militaire placé en arrêt maladie.
Le gendarme doit notamment rendre compte sans délai à sa hiérarchie de son absence médicale, transmettre son certificat dans un délai de 48 heures à l’antenne médicale et à son unité, indiquer l’adresse où il peut être visité, solliciter une autorisation s’il souhaite résider à une autre adresse et respecter les conditions d’exécution de son arrêt.
En pratique, ces obligations imposent une vigilance particulière.
Il est indispensable de conserver la preuve de l’envoi de l’arrêt maladie, de signaler immédiatement tout changement d’adresse pendant l’arrêt, de garder les justificatifs médicaux utiles en cas de rendez-vous ou d’absence du domicile, et de répondre rapidement à toute demande du commandement.
Cette vigilance est d’autant plus importante en gendarmerie que, pour les militaires logés par nécessité absolue de service, le lieu de contrôle sera en principe le logement concédé, sauf autre adresse régulièrement déclarée et autorisée par la hiérarchie.
L’instruction organise un contrôle dit « de commandement ».
Ce contrôle a pour objet de vérifier que le militaire respecte les conditions d’exécution de son arrêt maladie. Il s’agit principalement de s’assurer de sa présence à l’adresse déclarée, hors créneaux de sortie autorisée.
Toutefois, ce contrôle ne peut pas être mis en œuvre n’importe comment.
L’instruction indique qu’il doit reposer sur un doute raisonnable, à partir d’éléments objectifs, précis et concordants. Elle précise également que les contrôles doivent être ciblés, proportionnés et non systématiques.
Ce point est central : un arrêt maladie ne peut pas donner lieu à une suspicion automatique.
Le commandement ne peut pas décider de contrôler un militaire uniquement parce qu’il est en arrêt, parce que son absence désorganise le service ou parce que son arrêt est mal perçu au sein de l’unité.
Le contrôle de commandement doit rester un outil encadré, justifié et proportionné.
En cas d’absence lors du passage, l’instruction prévoit qu’un avis de passage est déposé et que le militaire est invité à prendre contact avec le commandement et à présenter ses observations, notamment par compte rendu écrit. L’annexe II prévoit également que le militaire dispose de 24 heures pour prendre contact et préciser les motifs de son absence.
L’absence lors d’un contrôle ne signifie donc pas nécessairement fraude. Elle peut être justifiée par un rendez-vous médical, une hospitalisation, une urgence, une difficulté matérielle ou une mauvaise compréhension des conditions de sortie.
Il est donc essentiel de répondre sans délai, mais avec prudence, en exposant factuellement les raisons de l’absence et en produisant les justificatifs disponibles.
Le contrôle de commandement ne permet pas d’apprécier l’état de santé du militaire.
Seul le contrôle médical, diligenté auprès du centre médical des armées, peut conduire à faire vérifier le bien-fondé médical du congé maladie par un médecin des armées.
Cette distinction est fondamentale.
Le commandement peut vérifier le respect des obligations administratives attachées à l’arrêt. Il ne peut pas se substituer au médecin. Il ne peut pas décider, par sa seule appréciation, que l’arrêt serait injustifié ou que le militaire serait apte à reprendre le service.
Si le médecin des armées estime que l’arrêt n’est pas justifié ou que l’état de santé du militaire est compatible avec la reprise, le militaire doit reprendre le service. À défaut, il s’expose à des conséquences disciplinaires et financières.
À l’inverse, tant qu’un contrôle médical n’a pas remis en cause l’arrêt, le certificat médical demeure le fondement de la situation du militaire.
Sur ce point, et au regard des règles du code de la défense, l’instruction doit être lue avec prudence.
Le congé de maladie ordinaire est justifié par un arrêt de travail délivré par un médecin, sans que le texte n’impose une validation systématique par le service de santé des armées.
Dès lors, le contrôle médical sollicité par le commandement ne peut avoir qu’un objet ponctuel : vérifier, en présence d’un doute raisonnable, la régularité ou le bien-fondé de l’arrêt en cours.
Il ne saurait se transformer en contrôle général de l’aptitude du militaire, ni permettre au médecin militaire de se substituer, par principe, au médecin prescripteur.
À défaut, l’instruction excéderait la logique du congé de maladie ordinaire et ferait glisser le contrôle médical vers une procédure d’aptitude anticipée, alors que celle-ci relève de règles statutaires distinctes.
cela est si vrai au regard des conséquences en cas de manquement ou de rappel à l'activité.
L’instruction prévoit plusieurs actions dans un tel cas :
En cas de faux arrêt ou de document falsifié, l’arrêt est réputé n’avoir jamais existé. Le militaire peut alors être placé rétroactivement en absence de service fait, avec récupération des sommes perçues, procédure disciplinaire et éventuelles suites pénales.
En cas de non-respect des prescriptions de l’arrêt ou des autorisations délivrées par le commandement, le militaire s’expose également à une sanction disciplinaire.
Mais là encore, l’instruction distingue les situations.
La suspension de rémunération ne peut pas être banalisée. Elle suppose un cadre précis, notamment lorsqu’un contrôle médical a infirmé le bien-fondé de l’arrêt ou lorsque le militaire refuse de se soumettre à ce contrôle.
Autrement dit, une simple absence lors d’un contrôle de présence ne devrait pas, à elle seule, justifier automatiquement une suspension de solde. Elle doit donner lieu à un examen contradictoire de la situation, à la prise en compte des observations du militaire et, le cas échéant, à un contrôle médical.
Pour les gendarmes, les conséquences peuvent être particulièrement lourdes : perte de rémunération, retenues sur solde, procédure disciplinaire, mise en cause de la manière de servir, fragilisation de la carrière ou encore difficultés dans le cadre d’une demande de reconnaissance d’imputabilité au service.
Lorsqu’un gendarme est placé en arrêt maladie, plusieurs réflexes doivent être adoptés.
Il convient de transmettre l’arrêt dans les délais et d’en conserver la preuve, de vérifier que l’adresse de résidence pendant l’arrêt est exacte, de solliciter une autorisation en cas de changement temporaire de lieu de séjour, de conserver les justificatifs de rendez-vous médicaux ou d’hospitalisation, et de ne jamais laisser sans réponse un avis de passage.
En cas de contrôle médical défavorable, le gendarme ne doit pas considérer que les conclusions du médecin des armées sont nécessairement insusceptibles de discussion.
Lorsque ces conclusions emportent des effets défavorables — reprise imposée, suspension de rémunération, absence de service fait ou engagement d’une procédure disciplinaire — il doit pouvoir en demander la contestation, notamment par la sollicitation d’une surexpertise ou d’un nouvel examen médical contradictoire. Cette demande est d’autant plus justifiée que l’instruction attache à l’avis médical des conséquences statutaires et financières particulièrement lourdes.
Enfin, lorsque l’arrêt maladie est en lien avec les conditions de service, une blessure, un événement traumatique, une situation de harcèlement, une surcharge ou une dégradation des conditions de travail, il peut être nécessaire d’engager parallèlement les démarches relatives à la reconnaissance de l’imputabilité au service.
L’instruction du 9 juin 2026 ne doit donc pas être lue uniquement comme un outil de contrôle. Elle rappelle aussi que le congé maladie reste un dispositif de protection du militaire, que les contrôles doivent être proportionnés et que le commandement conserve une obligation de prévention et de protection de la santé physique et mentale des gendarmes.
L’instruction commentée ne semble pas, à ce jour, aisément accessible en ligne. Cette difficulté d’accès mérite d’être relevée, dès lors que ce texte précise des modalités de contrôle pouvant avoir des conséquences statutaires, disciplinaires et financières pour les militaires concernés.
Elle ne saurait toutefois permettre au commandement de fonder des mesures défavorables sur une instruction interne au-delà de ce que prévoient les règles du code de la défense.
Le cabinet MDMH Avocats accompagne les militaires de la gendarmerie nationale dans les procédures relatives aux arrêts maladie, aux contrôles de commandement, aux suspensions de solde, aux procédures disciplinaires et à la reconnaissance de l’imputabilité au service.
Pour aller plus loin :
lire notre article sur Les arrêts et congés pour maladie des militaires et des gendarmes: cliquer ici
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© MDMH – Publié le 15 juillet 2026
