01 55 80 70 80
87 Boulevard de Sébastopol 75002 Paris
Accueil » Evolution de la valeur du point d’indice de pension militaire d’invalidité

Evolution de la valeur du point d’indice de pension militaire d’invalidité

Par MDMH Avocats

En application de l’article L. 125-2 du code des pensions militaires d’invalidité, le taux d’invalidité est calculé selon un indice exprimé en point multiplié par la valeur du point de pension militaire d’invalidité.

L’Etat fixe la valeur du point de pension selon l’évolution l’indice de sorte que l’indice et la valeur des points évoluent proportionnellement.

La valeur du point d’indice est fixée par un arrêté conjoint du ministère du budget et du ministère des armées.

Cette valeur a été récemment modifiée par un arrêté en date du 5 novembre 2018 publié le 14 novembre au journal officiel.

Ainsi, la valeur du point d’indice était de 14.42 euros au 1er janvier 2017. Puis au 1er avril 2017, la valeur du point d’indice a été majorée à hauteur de 14,45 euros.

Cet arrêté abroge le précédent en date du 1er août 2017 qui fixé la valeur du point d’indice de la pension militaire d’invalidité à 14,40 euros.

Arrêté du 5 novembre 2018 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2017 et au 1er avril 2017 en application des articles L. 125-2 et R. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre 

Maître Elodie MAUMONT
Maître Elodie MAUMONT
Partager cet article :
Partager sur Facebook
Partager par e-mail
Partager sur LinkedIn
À la une
Une question ?
Consultation juridique
Catégories

Rechercher par date

Thématiques
Consultation juridique par téléphone
Vous avez besoin d'accompagnement ?
Vous avez des difficultés à trouver des réponses à vos questions s’agissant de votre statut de militaire ? Vous ne savez faire face aux problèmes que vous rencontrez ?
Vous vous sentez désorienté•e par les réponses contradictoires trouvées sur internet ou fournies par votre entourage ?

Les articles à découvrir également

Toutes les publications
menu
linkedin facebook pinterest youtube rss twitter instagram facebook-blank rss-blank linkedin-blank pinterest youtube twitter instagram