01 55 80 70 80
87 Boulevard de Sébastopol 75002 Paris
Accueil » BON A SAVOIR : CREATION DU TRIBUNAL D’INSTANCE DE PARIS ET SUPPRESSION DES 20 TRIBUNAUX D’INSTANCE DES ARRONDISSEMENTS

BON A SAVOIR : CREATION DU TRIBUNAL D’INSTANCE DE PARIS ET SUPPRESSION DES 20 TRIBUNAUX D’INSTANCE DES ARRONDISSEMENTS

Publié le 13/12/17

Par Me Hannelore MOUGIN, avocat collaborateur et Me Elodie MAUMONT, avocat associé

Institué par le Code de l’Organisation Judiciaire, le tribunal d’instance est une juridiction civile du premier degré qui traite de la plupart des petits litiges de la vie quotidienne.

S’agissant de sa compétence matérielle, il y a lieu de rappeler que l’article L 221-4 du Code de l’Organisation Judiciaire dispose que :

« Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, le tribunal d'instance connaît, en matière civile, de toutes actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10 000 euros. Il connaît aussi des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros ».

Il y a au moins un tribunal d'instance dans le ressort de chaque Cour d'appel (article L 221-2 du Code de l’Organisation Judiciaire).

Autrement dit, le Tribunal d’Instance est compétent pour connaitre toutes les affaires civiles dont la demande porte sur des sommes inférieures à 10.000 €uros à savoir notamment : les litiges relatifs au paiement des charges de copropriété, les frais locatifs, les problématiques de dettes impayées, de livraisons non conformes, de travaux mal exécutés ou encore de dommages et intérêts

Le Tribunal d’Instance jouit également d’une compétence exclusive pour certains litiges à savoir :

  • les litiges entre propriétaires et locataires relatifs au logement d'habitation : paiement des loyers, résiliation du bail...
  • les contestations en matière de funérailles ;
  • les litiges relatifs à l'élagage des arbres et des haies et les actions en bornage pour fixer les limites de deux propriétés ;
  • les contestations en matière d'élections politiques (établissement des listes électorales) et d'élections professionnelles au sein des entreprises...

Il traite par ailleurs des litiges relatifs aux crédits à la consommation d'un montant inférieur ou égal à 75 000 euros (ex : crédit pour l'acquisition d'une voiture ou d'une cuisine équipée, etc.).

Les règles étant posées, il apparait que les habitudes judiciaires parisiennes seront amenées à évoluer au cours du premier semestre 2018.

Le Décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017 a sonné le glas pour les vingt tribunaux d'instance des arrondissements de PARIS en créant le Tribunal d’Instance de PARIS qui siègera au sein du nouveau palais de Justice de PARIS dans le quartier des Batignolles.

Ainsi, à compter du 14 mai 2018, les nouvelles demandes devront être portées devant le Tribunal d’Instance de PARIS.

Pour aller plus loin :

© MDMH – Publié le 13 décembre 2017

 

Maître Elodie MAUMONT
Maître Elodie MAUMONT
Partager cet article :
Partager sur Facebook
Partager par e-mail
Partager sur LinkedIn
À la une
Une question ?
Consultation juridique
Catégories

Rechercher par date

Thématiques
Consultation juridique par téléphone
Vous avez besoin d'accompagnement ?
Vous avez des difficultés à trouver des réponses à vos questions s’agissant de votre statut de militaire ? Vous ne savez faire face aux problèmes que vous rencontrez ?
Vous vous sentez désorienté•e par les réponses contradictoires trouvées sur internet ou fournies par votre entourage ?

Les articles à découvrir également

Toutes les publications
menu
linkedin facebook pinterest youtube rss twitter instagram facebook-blank rss-blank linkedin-blank pinterest youtube twitter instagram