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Militaires et sanctions disciplinaires - Conseil constitutionnel - Audience du 3 février 2015

Publié le 03/02/15

Affaire 2014-450 QPC

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/videos/2015/fevrier/affaire-n-2014-450-qpc.143218.html

De l'inconstitutionnalité des dispositions de l'article L 4137-2 du Code de la défense renvoyant au pouvoir règlementaire le soin de déterminer les conditions d'application de la sanction des arrêts militaires et l'atteinte portée en particulier à la liberté d'aller et de venir et à la liberté individuelle ?

Délibéré attendu pour le 13 février 2015 à 10 heures

Maître Elodie MAUMONT
Maître Elodie MAUMONT
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