La liquidation des pensions civiles et militaires de retraite repose sur des règles précises, mais dont l’application demeure source de contentieux, en particulier lorsque la fin de carrière est marquée par des changements de position statutaire. Détachement, disponibilité, cessation des services et radiation des cadres sont fréquemment confondus par l’administration, au détriment des droits des intéressés.
Par une décision du 17 juillet 2025 n° 455966, le Conseil d’État apporte une clarification essentielle sur la combinaison des articles L. 15 et R. 76 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans une solution dont la portée dépasse largement le cas d’espèce et concerne directement les militaires.
Les règles de liquidation des pensions : le cadre posé par les articles L. 15 et R. 76 du code des pensions
La liquidation de la pension repose, en principe, sur la prise en compte du traitement ou de la solde afférents à l’indice détenu par l’agent en fin de carrière. L’article L. 15 I du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose ainsi que :
« La pension est égale au produit du traitement ou de la solde afférents à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire ou le militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite… »
Ce texte consacre deux critères fondamentaux :
– la date de cessation des services valables pour la retraite,
– la détention effective de l’indice pendant au moins six mois.
L’article L. 15 II vise ensuite l’hypothèse dans laquelle l’agent ou le militaire n’est plus en position d’activité à cette date :
« Lorsque le fonctionnaire ou le militaire n’est pas en position d’activité au moment de la cessation des services valables pour la retraite, le traitement ou la solde pris en compte est celui afférent à l’emploi, grade, classe et échelon détenus antérieurement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Ces dispositions sont précisées par l’article R. 76, selon lequel :
« Lorsque le fonctionnaire ou le militaire a été placé dans une position autre que l’activité avant la date de cessation des services valables pour la retraite, le traitement ou la solde pris en compte pour la liquidation de la pension est celui afférent à l’emploi, grade, classe et échelon détenus antérieurement, sous réserve des dispositions de l’article L. 15. »
En pratique, l’administration tend à faire une lecture extensive de l’article R. 76, en l’utilisant pour écarter l’indice détenu dans un emploi de détachement dès lors qu’une disponibilité est intervenue avant la radiation des cadres. C’est précisément cette lecture que l’affaire jugée le 17 juillet 2025 est venue remettre en cause.
L’affaire jugée et la position retenue par le tribunal administratif d’Orléans
Dans l’affaire soumise au Conseil d’État, l’intéressée avait été détachée dans un emploi comportant un indice supérieur à celui de son corps d’origine. À l’approche de la fin de sa carrière, elle avait été placée en disponibilité, avant d’être radiée des cadres et admise à la retraite.
Lors de la liquidation de sa pension, l’administration avait refusé de retenir l’indice afférent à l’emploi de détachement, estimant que la mise en disponibilité faisait obstacle à sa prise en compte. La pension avait ainsi été liquidée sur la base d’un indice antérieur, moins favorable.
Saisi du litige, le tribunal administratif d’Orléans avait validé cette analyse. Le tribunal avait considéré que la circonstance que l’intéressée ne soit plus en position d’activité à la date de radiation des cadres faisait obstacle à la prise en compte de l’indice du détachement, en application de l’article R. 76 tenant ainsi compte uniquement de sa situation au jour de son départ.
Ce raisonnement traduisait une confusion fréquente entre radiation des cadres et cessation des services valables pour la retraite, et revenait, en pratique, à neutraliser les effets d’un détachement pourtant régulièrement exercé et respectant des conditions de durée prévues par l’article L. 15.
L’interprétation du Conseil d’État : une lecture combinée et finaliste des articles L. 15 et R. 76
Saisi en cassation, le Conseil d’État censure cette analyse et livre une interprétation structurante de la combinaison des textes applicables dans le cad d'un détachement à un grade supérieur en cours de carrière.
La Haute juridiction rappelle d’abord que le fait générateur des droits à pension est la cessation des services valables pour la retraite, et non la radiation des cadres. Cette distinction, pourtant classique, est déterminante : elle impose d’apprécier les droits à pension à la date où les services cessent d’être pris en compte pour la retraite, indépendamment des positions statutaires ultérieures.
Le Conseil d’État souligne ensuite que l’article L. 15 I impose de retenir l’indice détenu depuis six mois au moins à cette date, y compris lorsque cet indice est attaché à un emploi de détachement.
L’article L. 15 II et l’article R. 76 ne sauraient être interprétés comme autorisant l’administration à écarter automatiquement cet indice au seul motif qu’une disponibilité est intervenue.
En particulier, l’article R. 76, qui renvoie expressément à l’article L. 15, ne peut être utilisé pour vider ce dernier de sa substance. Il n’a ni pour objet ni pour effet de permettre une minoration systématique des droits à pension lorsque l’agent ou le militaire a connu une position autre que l’activité en fin de carrière.
Le Conseil d’État en déduit que la disponibilité ne neutralise pas, par principe, les droits à pension attachés à un emploi effectivement occupé, dès lors que l’intéressé remplissait les conditions légales à la date de cessation des services valables pour la retraite. Le jugement du tribunal administratif est annulé et l’affaire renvoyée afin qu’il soit statué conformément à cette interprétation.
Une portée pratique directe pour les militaires
La portée de cette décision est particulièrement significative pour les militaires, qui relèvent des mêmes dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et dont les carrières sont fréquemment marquées par des détachements, des reconversions ou des périodes de disponibilité en fin de parcours.
En pratique, de nombreux militaires se voient opposer l’article R. 76 pour justifier une liquidation de pension sur un indice inférieur à celui correspondant aux fonctions réellement exercées, notamment lorsque la disponibilité intervient avant la radiation des cadres. La décision du 17 juillet 2025 fournit un appui jurisprudentiel clair pour contester ces pratiques.
Elle rappelle que la liquidation de la pension doit traduire fidèlement la carrière accomplie et les responsabilités exercées, et non résulter d’une lecture formaliste ou opportuniste des positions statutaires. Pour les militaires concernés, cet arrêt ouvre des perspectives contentieuses concrètes, tant dans le cadre de recours administratifs préalables que devant le juge.
En définitive, le Conseil d’État réaffirme que les articles L. 15 et R. 76 du code des pensions ont pour finalité de garantir
