La Cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé, dans un arrêt du 16 octobre 2025 (23BX00947), une règle essentielle pour tous les militaires et gendarmes : l’État doit prendre en charge les frais d’avocat engagés dans le cadre d’instances juridictionnelles, y compris devant les juridictions administratives, dès lors que les conditions de la protection fonctionnelle sont réunies.
MDMH AVOCATS décrypte les points clés de cet arrêt confirmatif et ses conséquences pratiques pour les agents confrontés à des recours contentieux liés à l’exercice de leurs fonctions.
La Cour administrative d'appel de BORDEAUX rappelle les textes applicables à savoir :
l'article L.113-1 du code de la sécurité intérieure, qui garantit la protection notamment des militaires de la gendarmerie contre les préjudices subis à raison de leurs fonctions.
l'article L.4123-10 du code de la défense, selon lequel les militaires sont protégés par l’État lorsqu’ils font l’objet de menaces, attaques, violences, harcèlements moral ou sexuel, voies de faits, diffamations ou outrages dont ils peuvent être l'objet,
le Décret du 19 août 2014 relatif aux conditions et limites de la prise en charge par l'Etat de la protection fonctionnelle des agents publics pris en application de l'article L. 4123-10 du code de la défense et notamment sont article 1 qui énonce : "La prise en charge par l'Etat des frais de justice que les militaires engagent à l'occasion d'une instance en réponse à des menaces et attaques dont ils peuvent faire l'objet est versée directement à l'avocat en cas d'accord entre le ministre de la défense et celui-ci, ou, à défaut d'un tel accord, au militaire intéressé au fur et à mesure du règlement par lui des frais qu'il expose"
Ces dispositions imposent à l’État une véritable obligation d’assistance, qui comprend notamment — et cela est déterminant — la prise en charge des frais liés à la défense du militaire, y compris lorsqu’il doit saisir une juridiction pour protéger ses droits.
La Cour souligne que cette protection doit être appréciée « au regard de l’ensemble des circonstances de l’espèce »
C’est le cœur de la décision.
La Cour, suivant la décision vise explicitement les frais de justice exposés à l’occasion d’instances juridictionnelles, et précise que les juridictions administratives entrent dans le champ de la protection fonctionnelle.
Il ne s’agit donc pas d’une simple possibilité : lorsqu’un militaire doit engager un recours administratif pour faire valoir ses droits, les frais d’avocat doivent être assumés par l’État.
En refusant cette prise en charge, la Cour confirme la décision de première instance et juge que l’administration a insuffisamment assuré la protection exigée par les textes.
Cette carence constitue une faute, ouvrant droit à réparation.
La Cour conclut que le refus opposé par le ministre de l’Intérieur n'était pas fondé.
La Cour confirme ainsi intégralement le jugement du tribunal administratif ayant accordé au militaire la somme correspondant aux honoraires d’avocat engagés.
MDMH AVOCATS se félicite de cette nouvelle décision qui confirme les obligations mises à la charge de l'Etat et s'inscrit dans la droite ligne de l'arrêt du Conseil d'Etat du 7 février 2025 (495551).
MDMH AVOCATS vous accompagne, vous assiste et vous représente dans le contentieux de la protection fonctionnelle pour obtenir l’octroi de la protection fonctionnelle, pour faire reconnaître une faute de l’État en cas de refus illégal, pour obtenir le remboursement des frais d’avocat, ou pour engager la responsabilité de l’administration lorsqu’elle ne respecte pas ses obligations.
Si vous êtes confronté(e) à un refus de protection fonctionnelle ou à une absence de prise en charge de vos honoraires d’avocat, n’hésitez pas à nous solliciter.
Pour aller plus loin sur le sujet :
Retrouvez notre article sur la décision de 1ère instance en cliquant ici :
Harcèlement moral et prise en charge des frais d'avocat devant le tribunal administratif
© MDMH – Publié le 5 décembre 2025
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