Les militaires bénéficient d’un régime particulier de protection sociale et de droits à réparation en cas d’accident survenu en service.
Mais qu’en est-il lorsqu’un accident survient lors d’un trajet domicile/travail impliquant un tiers responsable ou dans la vie privée ? La question de l’indemnisation des préjudices corporels et de la proposition de l’assureur se pose alors avec une acuité particulière. Voici les points essentiels à connaître pour défendre vos droits.
Un accident de trajet est un accident survenu pendant le parcours normal et habituel du militaire entre sa résidence principale et son lieu de travail ou d’affectation. ce trajet doit avoir lieu sans détour ni interruption injustifiée, sauf motif légitime (par exemple : déposer un enfant à l’école). cet accident est présumé imputable au service sauf en cas de faute du militaire victime et être indemnisé en conséquence dans le cadre d'une demande de pension militaire d'invalidité. En outre, l'assureur du tiers responsable sera tenu d'indemniser l'ensemble des préjudices déduction faite des sommes forfaitairement allouées au militaire au titre des mêmes préjudices.
Un accident de la vie privée, survient en dehors du service et du trajet. Il est alors traité dans le cadre du droit commun de la responsabilité civile et de l’assurance. L’indemnisation est donc fondée sur la responsabilité du tiers responsable s'il y en a un lequel permettra une réparation intégrale et à défaut l'indemnisation de l'accident dépendra des garanties souscrites par le militaire dans le cadre d'un contrat d’assurance.
Important à savoir : lorsqu’un accident corporel survient dans le cadre d’un accident de la circulation, y compris pendant un trajet domicile travail, la victime militaire peut bénéficier des dispositions de la loi Badinter du 5 juillet 1985.
Souvent, l’offre d’indemnisation présentée par l’assureur est calculée à partir d’une expertise médicale réalisée à la demande de l’assureur lui-même. Cette offre peut sous-évaluer certains postes de préjudice et méconnaître la spécificité militaire (perte de gains telles des primes, perte de chance d'avancement ou de renouvellement de contrat, incidence professionnelle, etc.).
Lorsqu’un militaire est victime d’un accident privé (hors service ou hors trajet), il a droit à la réparation intégrale de ses préjudices selon le droit commun de la responsabilité civile.
Le principe de la réparation intégrale suppose d'indemniser la victime du dommage subi dans tous ses aspects et tient ainsi compte des préjudices matériels et moraux subis.
Il y lieu de distinguer deux phases pour évaluer les pertes et souffrance subies:
La phase temporaire : c’est la période pendant laquelle l’état de santé évolue, la victime étant sous traitements et soins. Les douleurs persistent, l’incapacité peut varier et l’on ne connaît pas encore le degré de séquelles futures. Durant cette période, on parle de préjudices temporaires.
La phase consolidée : c’est le moment où l’état de santé est considéré comme médicalement stabilisé — c’est-à-dire qu’aucune amélioration significative n’est plus attendue, même si des séquelles persistent à vie. c'est à partir de cette date de consolidation que les préjudices sont dits définitifs ou permanents.
Ce type de préjudice fait référence à toutes les conséquences subies par la victimes affectant son patrimoine (perte de salaire ou diminution, augmentation de certains frais en raison de l'accident)
1. Frais médicaux et paramédicaux :
Tous les soins non pris en charge par la Sécurité sociale ou votre mutuelle, y compris les dépassements, soins spécifiques, prothèses, rééducation.
2. Frais divers :
Déplacements pour soins, frais d’assistance temporaire à domicile, aide d’un proche, aménagement provisoire du logement.
3. Pertes de gains professionnels actuels :
Salaires ou soldes non perçus pendant l’arrêt de travail, primes non touchées.
4. Pertes de gains futurs :
Impact sur la carrière : impossibilité de missions opérationnelles, reclassement administratif, avancement limité, perte de primes de terrain ou de commandement.
5. Incidence professionnelle :
Coût de la reconversion forcée, impossibilité de suivre certaines formations, nécessité de changer de métier. Elle couvre le préjudice professionnel durable et la dévalorisation professionnelle et la perte de retraite qu'elle peut engendrer
6. Frais de logement et de véhicule adaptés :
Aménagement de l’habitat pour un handicap (rampe, ascenseur, salle de bain adaptée) ou adaptation du véhicule.
Ils sont liés à l’atteinte physique, psychologique et sociale subie :
1 Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : prend en compte la perte d'autonomie subie entre l’accident et la consolidation (période de soins)
2 Déficit fonctionnel permanent (DFP) : il s'agit de l'évaluation des séquelles persistantes après consolidation et tient compte de perte d’une fonction physique, sensorielle ou intellectuelle.
3 Souffrances endurées : cela concerne concerne les douleurs physiques et morales subies, leur intensité outre la prise en compte des soins et des interventions médicales s'il y a lieu. ces souffrances sont évaluées en points sur une échelle de 1 (souffrances légères) à 7 (très intenses)
4 Préjudice esthétique : il s'agit d'indemniser les séquelles visibles (cicatrices, déformations) affectant l’apparence physique. Le préjudice esthétique temporaire peut également être indemnisé et est retenu lorsque la victime a du subir la pose de matériel ou encore s'il a été contrainte d'utiliser un fauteuil roulant ou du matériel médical etc
5 Préjudice d’agrément : Impossibilité de pratiquer un sport, une passion ou un loisir comme avant l’accident.
6 Préjudice sexuel : il vise l'atteinte à la capacité physique de sexualité ou perte de libido.
7 Préjudice d’établissement : Il se définit comme la réduction des chances de fonder une famille ou de poursuivre un projet de vie personnelle (mariage, parentalité).
Dans un dossier récent défendu par notre cabinet, un officier victime d’un accident privé a pu obtenir une indemnisation globale dépassant 500 000 euros ou encore un militaire du rang qui n'a pu poursuivre sa carrière ni obtenir de renouvellement de contrat a pu obtenir plus de 130.000 euros.
ces sommes ont été obtenues grâce à une évaluation rigoureuse de :
🔸 La perte de gains futurs (rémunération, primes, évolution de carrière).
🔸 L’incidence professionnelle (perte de statut opérationnel, nécessité de reclassement).
🔸 Les préjudices extrapatrimoniaux (souffrances, préjudice esthétique, préjudice d’agrément).
Avant de signer la proposition de l’assureur, le militaire victime d’un accident (trajet ou privé) doit absolument éviter ces erreurs courantes :
Signer trop vite : une fois acceptée, l’offre a valeur de transaction et empêche tout recours ultérieur.
Ne pas vérifier le contenu de l’expertise médicale ordonnée par l’assureur : en effet, cette expertise peut être incomplète ou ne pas retranscrire tous les préjudices subis. ainsi, il est préférable de demander communication de cette expertise et de la contester au besoin si les postes de préjudices sont manifestement sous évalués.
Négliger les préjudices professionnels militaires : primes, avancement, statut opérationnel.
Oublier les pertes de gains futurs et l’incidence professionnelle : carrière et pension de retraite impactées.
Sous-estimer l’impact psychologique et social : souffrances, préjudice d’agrément, préjudice sexuel.
Ignorer l’articulation entre la Pension militaire d'invalidité et l’indemnisation civile : attention à la subrogation, mais la victime conserve le droit à une réparation intégrale.
Pour aller plus loin :
Lire notre article sur la notion d'accident de la circulation cliquer ici
© MDMH – Publié le 24 juin 2025
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